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Dictionnaire juridique

Garde à vue

Mesure de rétention - personne - procédure

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Terme juridique

Pour les nécessités de l’enquête , un officier de police judiciaire peut retenir une personne à sa disposition pendant un délai maximum de 24 heures. Le procureur de la République peut autoriser la prolongation de la garde à vue jusqu’à concurrence d’un nouveau délai de 24 heures. L’application de la garde à vue est strictement réglementée par la loi et son exécution est surveillée par les magistrats du parquet. la personne gardée à vue dispose de certains droits comme celui de s’entretenir, dans certaines conditions, avec un avocat. Pour certaines infractions (terrorisme, trafic de stupéfiants), la garde à vue peut durer au total quatre jours.

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