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Dictionnaire juridique

HADOPI : réponse non graduée du Conseil constitutionnel

Loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet - Décision Conseil constitutionnel du 10 juin 2009

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Le 10 juin dernier, le Conseil constitutionnel a riposté sur les articles 5 et 11 de la loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, relatifs aux pouvoirs de sanction de l’HADOPI et au renversement de la charge de la preuve.

dimanche 14 juin 2009

Censure non graduée des pouvoirs de sanction

L’article 5 de la loi crée la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI).

Cette nouvelle autorité administrative indépendante est composée d’un collège et d’une commission de protection des droits. Cette commission a pour mission de mettre en oeuvre les nouveaux mécanismes d’avertissement et de sanction administrative des titulaires d’accès à internet, qui auront manqué à l’obligation de surveillance de cet accès.

L’article 11 de la loi définit cette obligation de surveillance de l’accès à internet, et détermine les cas dans lesquels est exonéré de toute sanction le titulaire de l’abonnement à internet dont l’accès a été utilisé à des fins portant atteinte aux droits de la propriété intellectuelle (1).

Cette obligation est donc bien distincte du délit de contrefaçon (2) et constitue dès lors une base légale aux sanctions envisagées (réponse graduée).

Ainsi, après deux avertissements, la commission de protection des droits peut prononcer dans le cadre d’une procédure contradictoire, soit :

  • La suspension de l’accès internet pour une durée de deux mois à un an, assortie de l’impossibilité de souscrire pendant la même période un autre contrat auprès de tout fournisseur d’accès internet.
  • Une injonction de prendre, dans un délai qu’elle détermine et le cas échéant sous astreinte, toutes mesures de nature à prévenir le renouvellement du manquement constaté, notamment par un moyen de sécurisation « labellisé » par la Haute Autorité.

Dès lors, instituer de tels pouvoirs de sanction à une autorité administrative indépendante, qui n’est pas une juridiction, peut conduire à restreindre l’exercice, par toute personne, de son droit de s’exprimer et de communiquer librement, notamment depuis son domicile.

En ce sens, le Conseil constitutionnel a constaté l’importance prise par les services en ligne « pour la participation à la vie démocratique et l’expression des idées et des opinions ».

Le Conseil en a déduit que le principe de la liberté de communication des pensées et des opinions de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 (3) implique « la liberté d’accéder à ces services » en ligne.

« Dans ces conditions, […] le législateur ne pouvait, quelles que soient les garanties encadrant le prononcé des sanctions, confier de tels pouvoirs à une autorité administrative dans le but de protéger les droits des titulaires du droit d’auteur et de droits voisins ».

Censure non graduée de la présomption de culpabilité

Le Conseil constitutionnel a estimé que le nouvel article L. 331-38 du Code de la Propriété intellectuelle est contraire aux exigences de l’article 9 de la Déclaration de 1789 (4), dans la mesure où il institue une présomption de culpabilité à l’encontre du titulaire de l’accès à internet, pouvant conduire à prononcer contre lui des sanctions privatives ou restrictives de droit.

En effet, selon la loi, il incombait au titulaire de l’abonnement à internet, seul responsable, de produire les éléments de nature à établir que l’atteinte portée au droit d’auteur ou aux droits voisins procèderait de la fraude d’un tiers.

Censure non graduée de la liste noire

Conséquence directe de cette censure : la suppression du nouvel article L. 331-3 du Code de la propriété intellectuelle devant permettre à la Haute Autorité de créer un répertoire national des personnes qui font l’objet d’une suspension en cours de leur accès à internet, et dont les FAI avaient obligation de consulter à l’occasion de la conclusion de tout nouveau contrat ou du renouvellement d’un contrat arrivé à expiration.

Une urgence déclarée graduée dans l’espace temps

L’HADOPI a suivi un parcours législatif similaire à celui de la DADVSI.

DADVSI : enregistrement à la Présidence de l’Assemblée nationale le 12 novembre 2003, déclaration d’urgence, adoption le 30 juin 2006, censure le 27 juillet 2006 par le Conseil constitutionnel et promulgation le 1er août 2006.

HADOPI : le texte a été déposé au Sénat le 18 juin 2008, déclaration d’urgence, adoption le 13 mai 2009, censure le 10 juin 2009 par le Conseil constitutionnel et promulgation de la partie non censurée de la loi le samedi 13 juin au journal officiel.

Selon la ministre de la culture, Christine Albanel, la mise en place du « volet préventif et pédagogique » de la Haute Autorité (HADOPI) devrait se faire « dans les délais prévus ».

Ainsi, les premiers décrets d’application de la loi ne devraient pas tarder, pour que les messages d’avertissement puissent être adressés dès l’automne aux abonnés (en cas de téléchargement illégal).

Le Conseil d’Etat sera saisi « dans les tout prochains jours » d’un projet de loi sur le volet sanction de la lutte contre le téléchargement illicite en ligne, qui devrait être inscrit à l’ordre du jour de la session extraordinaire du Parlement en juillet.

A la rentrée, le débat sur le volet sanction de la « réponse graduée » devrait reprendre …

Nicolas Samarcq, Juriste
Consultant TIC / CNIL

  1. Nouvel article L. 336-3 du Code de la propriété intellectuelle : « La personne titulaire de l’accès à des services de communication au public en ligne a l’obligation de veiller à ce que cet accès ne fasse pas l’objet d’une utilisation à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’oeuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin sans l’autorisation des titulaires des droits prévus aux livres Ier et II lorsqu’elle est requise. Aucune sanction ne peut être prise à l’égard du titulaire de l’accès dans les cas suivants :
    • Si le titulaire de l’accès a mis en oeuvre l’un des moyens de sécurisation figurant sur la liste mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 331-32 ;
    • Si l’atteinte aux droits visés au premier alinéa du présent article est le fait d’une personne qui a frauduleusement utilisé l’accès au service de communication au public en ligne ;
    • En cas de force majeure. Le manquement de la personne titulaire de l’accès à l’obligation définie au premier alinéa n’a pas pour effet d’engager la responsabilité pénale de l’intéressé ».
  2. Pour rappel, par décision du 27 juillet 2006, le Conseil constitutionnel avait censuré la disposition de la DADVSI (Loi nº 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information), qui caractérisait les actes de téléchargement illicite relatif à la musique et aux films via les réseaux peer to peer de contraventions ; alors que la contrefaçon est une infraction délictuelle punie de 3 ans de prison et 300 000 € d’amende maximum. Admettre une telle distinction fondée sur les moyens techniques utilisés par le contrefacteur aurait créé une rupture du principe d’égalité devant la loi pénale.
  3. Article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 : « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l’abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi ».
  4. « 17. Considérant, en outre, qu’en vertu de l’article 9 de la Déclaration de 1789, tout homme est présumé innocent jusqu’à ce qu’il ait été déclaré coupable ; qu’il en résulte qu’en principe le législateur ne saurait instituer de présomption de culpabilité en matière répressive ; que, toutefois, à titre exceptionnel, de telles présomptions peuvent être établies, notamment en matière contraventionnelle, dès lors qu’elles ne revêtent pas de caractère irréfragable, qu’est assuré le respect des droits de la défense et que les faits induisent raisonnablement la vraisemblance de l’imputabilité ».

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