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Dictionnaire juridique

INPI

Propriété intellectuelle - brevet - dessins et modèles - marque - obtention végétale - droits d’auteur

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Terme juridique

Institut National de la Propriété Industrielle, établissement public chargé de délivrer les titres de propriété industrielle. Il aide les entreprises dans leur démarche de protection de leurs droits intellectuels liés au commerce (brevet, dessin, modèles, marque, obtentions végétales......) Il édite des brochures gratuites sur chacun des sujets de la protection des droits industriels, il n’existe que 10 établissements INPI en France (Paris, Lille, Bordeaux, Lyon, Marseille, Rennes .....) mais le dépôt des demandes de protection de la propriété industrielle peut se faire par l’intermédiaire des greffes des tribunaux de commerce. (http://www.inpi.fr)

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