Formations et audits Informatique et Libertés

Des professionnels en conformité Informatique et Libertés : formation, audit, formalités cnil, contrôle cnil et l’application Data Privacy Manager dédiée au CIL

Dictionnaire juridique

Immatriculation des navires

C.J.C.E. (5 ème ch) 27 novembre 1997 - Commission c/ République hellénique - affaire n° C-62/96 (point n° 18).

Vous êtes ici : Accueil du site > Dictionnaire juridique

Principe de droit communautaire

S’agissant des navires utilisés dans le cadre de l’exercice d’une activité économique, chaque Etat membre, dans l’exercice de sa compétence aux fins de définir les conditions requises pour accorder sa "nationalité" à un navire, est tenu de respecter l’interdiction de discrimination des ressortissants des Etats membres en raison de la nationalité et que l’article 52 du traité s’oppose à une condition exigeant une nationalité déterminée des personnes physiques propriétaires ou affréteurs d’un bateau et, dans le cas d’une société, des détenteurs du capital social et de ses administrateurs.

Nos partenaires

Réalisation : Clic Story ®

Plan du site