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Dictionnaire juridique

Impôts et taxes sur la livraison des biens ou les prestations de services au sein de l’UE

C.J.C.E. 3 mars 1988 - Bergandi - affaire n° 252/86 - Rec. p. 1343 (point 10) ;C.J.C.E. 13 juillet 1989 - Wisselink e.a. - affaires n° 93/88 et 94/88 - Rec. p. 2671 (point 13) ;C.J.C.E. 8 juillet 1986 - Kerrutt - affaire n° 73/85 - Rec. p. 2219 (point 22) ; C.J.C.E. 19 mars 1991 - Giant - affaire n° C-109/90 - Rec. p. I - 1385 (point 9) ;C.J.C.E. 27 novembre 1985 - Rousseau Wilmot - affaire n° 295/84 - Rec. p. 3759 ;C.J.C.E. 17 septembre 1997 - UCAL - affaire n° C-347/95 - Rec. p. I - 4911 (point 33) ;C.J.C.E. 31 mars 1991 - Dansk Denkavit et Poulsen Trading - affaire n° C-200/90 - Rec. p. I - 2217 (point 11) ;C.J.C.E. 19 février 1998 - SPAR Österreichische Warenhandels AG et Finanzlandesdirektion für Salzburg - affaire n° C-318/96.

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Principe de droit communautaire

La sixième directive n° 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d’harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires - système commun de taxe sur la valeur ajoutée - ne permet, à son article 33, le maintien ou l’introduction par un Etat membre d’impôts, de droits et de taxes frappant les livraisons de biens, les prestations de services ou les importations, que s’ils n’ont pas le caractère de taxes sur le chiffre d’affaires.

En revanche, le droit communautaire ne comporte, en son état actuel, aucune disposition spécifique visant à exclure ou à limiter la faculté des Etats membres d’instituer des impôts, des droits ou des taxes autres que des taxes sur le chiffre d’affaires. Il ressort même de l’article 33 de la sixième directive que le droit communautaire admet l’existence de régimes de taxation en concurrence avec la T.V.A.

Pour apprécier si un impôt, un droit ou une taxe a le caractère de taxe sur le chiffre d’affaires, au sens de l’article 33 de la sixième directive, il y a notamment lieu de rechercher s’il a pour effet de compromettre le fonctionnement commun de TVA en grevant la circulation des biens et des services et en frappant les transactions commerciales d’une façon comparable à celle qui caractérise la T.V.A. La Cour a précisé à cet égard que doivent en tout cas être considérés comme grevant la circulation des biens et des services d’une façon comparable à la T.V.A., les impôts, les droits et les taxes qui présentent les caractéristiques essentielles de la T.V.A.

A propos d’une contribution destinée au financement des chambres de commerce et de la chambre de commerce fédérale (Autriche), la Cour observe que "la contribution nationale en cause au principal n’est pas calculée en fonction des livraisons de biens, prestations de services et importations qu’effectue l’assujetti, mais au contraire en fonction de celles qu’ont effectuées pour son compte ses fournisseurs..." ; cette contribution "n’est pas constituée, en conséquence, par le montant obtenu ou à obtenir en contrepartie des opérations économiques effectuées par l’assujetti. La contribution n’est pas non plus, proportionnelle au prix des biens et services offerts par l’assujetti... elle n’est pas perçu à tous les stades de la production et de la distribution. En particulier, elle ne touche pas le stade final de la vente au consommateur". Selon la Cour, il convient en outre d’observer que la contribution ne présentant pas les caractéristiques essentielles de la T.V.A., l’article 17 paragraphe 2 de la sixième directive n’exige pas que l’assujetti puisse la déduire de la taxe dont il est redevable. En conséquence, la contribution due par les membres des chambres de commerce dont le chiffre d’affaires dépasse un certain montant, calculée, en principe sur la base de la T.V.A. incluse dans le prix des biens et des services qui leur sont fournis, et qui n’est pas déductible de la taxe sur la valeur ajoutée due par eux pour les opérations commerciales qu’ils effectuent n’est pas contraire aux articles 17 paragraphe 2 et 33 de la sixième directive.

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