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Dictionnaire juridique

Incitations fiscales et foires à l’étranger

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Principe de droit communautaire

Le régime d’aide qui procure aux entreprises bénéficiaires un avantage économique en réduisant leur revenu imposable du montant correspondant aux frais occasionnés par leur participation à des foires à l’étranger, avantage qui s’ajoute à la déduction fiscale normale des revenus bruts de l’entreprise est contraitre aux dipositions de l’article 88, §3, du traité CE, et incompatible avec le marché commun. Une entreprise bénéficiaire qui supporte de tels coûts inscrit dans ses comptes un ajustement négatif, ce qui a pour effet de diminuer l’impôt sur le revenu imposable de l’entreprise pour l’exercice fiscal concerné. Enfin, l’aide se traduit par une réduction de la charge fiscale pour l’exercice concerné, ce qui comporte un avantage financier pour le bénéficiaire.

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