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Dictionnaire juridique

Incoterms

Contrat de vente internationale

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Terme juridique

Termes commerciaux internationaux, conçus par la chambre de commerce internationale (à l’exclusion des incoterms américains les FOB), actualisés périodiquement (dernière version Incoterms 2000). Les incoterms ont pour finalité première l’uniformisation des pratiques commerciales dans les contrats de ventes internationales sur les deux points suivants :

  • le transfert des risques pesant sur la marchandise,
  • le transfert des frais liés au paiement des intermédiaires du commerce international (transitaire, transporteur, douanes etc.....)

Les incoterms règlent également les questions documentaires. Ils ne sont pas obligatoires mais grandement conseillés. Ils constituent normalement un langage universel des ventes internationales.

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