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Dictionnaire juridique

Information relative à l’environnement

Loi n° 2005-1319 du 26 octobre 2005 - JORF du 27/10/2005 - NOR : DEVX0500055L - Art. L124-2 du code de l’environnement N° 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l’accès du public à l’information en matière d’environnement et abrogeant la directive 90/313/CEE du Conseil

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Principe de droit communautaire

Est considérée comme information relative à l’environnement au sens du chapitre IV intitulé "Droit d’accès à l’information" du code de l’environnement, toute information disponible, quel qu’en soit le support, qui a pour objet :
1° L’état des éléments de l’environnement, notamment l’air, l’atmosphère, l’eau, le sol, les terres, les paysages, les sites naturels, les zones côtières ou marines et la diversité biologique, ainsi que les interactions entre ces éléments ;

2° Les décisions, les activités et les facteurs, notamment les substances, l’énergie, le bruit, les rayonnements, les déchets, les émissions, les déversements et autres rejets, susceptibles d’avoir des incidences
sur l’état des éléments visés au 1o ;
3° L’état de la santé humaine, la sécurité et les conditions de vie des personnes, les constructions et le patrimoine culturel, dans la mesure où ils sont ou peuvent être altérés par des éléments de l’environnement, des
décisions, des activités ou des facteurs mentionnés ci-dessus ;
4° Les analyses des coûts et avantages ainsi que les hypothèses économiques utilisées dans le cadre des décisions et activités visées au 2o ;

5° Les rapports établis par les autorités publiques ou pour leur compte sur l’application des dispositions législatives et réglementaires relatives à l’environnement.

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