Formations et audits Informatique et Libertés

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Dictionnaire juridique

Informatique et Libertés

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application

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  • Les textes de référence

    Législation et règlementation "Informatique et Libertés"

    Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi Informatique et Libertés suite

  • Union européenne

    Règlement Général sur la Protection des Données (RGDP). suite

  • Data Protection Officer

    Le DPO dans le cadre du règlement européen relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel (règlement général sur la protection des données : RGDP) suite

  • Les Correspondants Informatique et Libertés en France

    Nous sommes de plus en plus nombreux car utiles aux responsables des traitements

    + de 3 000 Correspondants Informatique et Libertés désignés suite

  • Avantages du Correspondant Informatique et Libertés

    De l’exonération des déclarations CNIL à la mise en conformité des traitements

    Exonération des déclarations CNIL, mise en conformité des traitements, mise en place d’un accompagnement Informatique et Libertés en interne (formation, audit, ...) suite

  • Pourquoi un Correspondant Informatique et Libertés externe ?

    Le CIL externe : un partenaire pour l’entreprise

    Faire appel à un CIL externe n’est jamais chose facile. suite

  • Qui peut être Correspondant Informatique et Libertés ?

    Le CIL à la fois technique et juridique

    Les profils du CIL collaborateur ou prestataire suite

  • Qu’est-ce qu’un Correspondant Informatique et Libertés ?

    Un correspondant prévilégié

    Une personne à compétences tranversales, à la fois juridique et technique. Une connaissance approfondie de la loi Informatique et Libertés, des standards technologiques, des sciences de gestion de l’entreprise et de l’organisation de l’entreprise et des traitements de données opérés sont donc (...) suite

  • Cour d’appel de Dijon - Géolocalisation des salariés (14 septembre 2010)

    Géolocalisation - Information des salariés (NON) - Déclaration CNIL (NON) - Licenciement sans cause réelle et sérieuse (OUI)

    mercredi 20 octobre 2010

    Rémi X. a été licencié aux termes d’une lettre ainsi libellée : « …Malgré les explications que vous avez fournies, nous avons décidé de vous licencier. Ainsi que nous vous l‘avons exposé lors de l’entretien, les motifs de licenciement sont les suivants : Accident de la route avec responsabilité totale ; (...) suite

  • Cour de cassation - Cybersurveillance - Connexion internet à des fins personnelles (18 mars 2009)

    41 heures de connexion internet en 1 mois à des fins personnelles - Faute grave (oui) - Licenciement (oui)

    mardi 7 avril 2009

    - Cour de cassation Ch. soc., 18 mars 2009, Eric P. c/ Lauzin 41 heures de connexion internet en 1 mois à des fins personnelles - Faute grave (oui) - Licenciement (oui) Cet arrêt est intéressant, notamment, au regard du faisceau d’indices retenu quant à l’authentification de l’auteur et la nature (...) suite

  • Cour de cassation Ch. soc., 11 février 2009

    Conditions de validité du contrôle d’un sac appartenant à un salarié : droit d’opposition sauf circonstances exceptionnelles

    vendredi 13 février 2009

    - Cour de cassation Ch. soc., 11 fév. 2009 Les conditions de validité du contrôle d’un sac appartenant à un salarié Vu les articles L. 120-2, devenu L. 1121-1 du code du travail, et 9 du code civil ; "Attendu que pour retenir l’existence d’une faute grave et débouter le salarié de sa demande (...) suite

  • TGI de Quimper, 17 juillet 2008, Thierry V. c/ Gilles S.

    dimanche 20 juillet 2008

    Interception d’un courrier électronique "personnel" par un supérieur hiérarchique - 3000 euros d’amende avec sursis - 1 euros à titre de dommages et intérêts. suite

  • Cour de cassation Ch. soc., 9 juillet 2008

    mercredi 16 juillet 2008

    Licenciement - Présomption du caractère professionnel des connexions internet sur le lieu et pendant les heures de travail - Preuve licite en l’absence du salarié. suite

  • Cour de cassation Ch. soc., 10 juin 2008

    dimanche 15 juin 2008

    Contrôle - Application de l’article 145 du code de procédure civile. suite

  • Consentement préalable

    TGI de Paris, 3 mars 2008

    Ce qu’en disent les juges

    lundi 17 mars 2008

    Respect de l’article 7 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée (non). suite

  • Licenciement et cybersurveillance

    Cour de Cassation, Ch. soc., 10 octobre 2007

    mercredi 10 octobre 2007

    Licenciement - Consultation de sites pornographiques - preuve licite à l’occasion d’un nettoyage du poste informatique sollicité par le salarié. suite

  • Courrier électronique et IRP

    Cour de cassation, Ch. soc., 27 juin 2007

    jeudi 5 juillet 2007

    Utilisation à des fins syndicales de la messagerie électronique de l’entreprise. suite

  • Légalité du vote électronique

    Cour de cassation, Ch. civ., 07 juin 2005

    dimanche 17 juin 2007

    Vote électronique - sécurité des identifiants (non). suite

  • ACADOMIA : Avertissement de la CNIL pour commentaires très « subjectifs »

    Commentaires subjectifs - Listes noires - Données de santé

    jeudi 10 juin 2010

    ACADOMIA, le « n°1 du soutien scolaire en France » [1] a été contrôlé par la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) en novembre dernier. De ce contrôle, il ressort que la société AIS 2, exerçant son activité sous l’enseigne ACADOMIA, a commis de nombreux manquements à la loi Informatique et (...) suite

  • Société Leclerc ARCYDIS SA condamnée à 30 000 € d’amende

    Vidéosurveillance - Liste des clients indésirables - Commentaires subjectifs

    jeudi 24 juillet 2008

    La CNIL a été saisie d’une plainte d’une personne ayant confié son véhicule à un centre automobile de grande surface dans les Yvelines, dont l’un des vendeurs l’a avertie qu’elle était l’objet de commentaires inscrits sur sa fiche client. La mission de vérification sur place de la CNIL a constaté que : (...) suite

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