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Dictionnaire juridique

Instruction

Information - parquet - juge des libertés - témoin assisté

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Terme juridique

Phase de la procédure pénale pendant laquelle sont mis en oeuvre par le juge d’instruction les moyens permettant de réunir tous les éléments nécessaires à la manifestation de la vérité afin que le tribunal ou la cour puisse juger en connaissance de cause

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