Formations et audits Informatique et Libertés

Des professionnels en conformité Informatique et Libertés : formation, audit, formalités cnil, contrôle cnil et l’application Data Privacy Manager dédiée au CIL

Dictionnaire juridique

Interdiction d’importation

C.J.C.E. 15 juin 1999 - Sam Heinonen - affaire n° C-394/97 - Rec. p. I-3614

Vous êtes ici : Accueil du site > Dictionnaire juridique

Principe de droit communautaire

Le règlement n° 918/83/CEE du Conseil du 28 mars 1983 relatif à l’établissement du régime communautaire des franchises douanières et la directive n° 69/169/CEE du Conseil du 28 mai 1969 concernant l’harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux franchises des taxes sur le chiffre d’affaires et des accises perçues à l’importation dans le trafic international de voyageurs, ne s’opposent pas à une réglementation nationale qui interdit ou restreint, pour des raisons de moralité publique, d’ordre public, de sécurité publique ou de protection de la santé et de la vie des personnes, l’importation de certaines marchandises par des voyageurs en provenance de pays tiers (point 30).

Nos partenaires

Réalisation : Clic Story ®

Plan du site