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Dictionnaire juridique

Inventaire des fichiers publics avant modernisation

Rapport BAUER

« Mieux contrôler la mise en œuvre des dispositifs pour mieux protéger les libertés »

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Le groupe de contrôle des fichiers de police et de gendarmerie, présidé par Monsieur Alain Bauer (1), a remis son rapport « Mieux contrôler la mise en œuvre des dispositifs pour mieux protéger les libertés » le 11 décembre dernier, à la ministre de l’intérieur, Michèle Alliot-Marie.

mercredi 24 décembre 2008

Ce rapport recense 45 fichiers, et bientôt 57 contre 34 en 2006.

En effet, dans un premier temps, le groupe de travail a dressé un état des lieux des nombreux traitements automatisés de données à caractère personnel tenus par l’administration ou des organismes publics et parapublics.

Ces traitements concernent les :

  • Fichiers purement administratifs (2)

Ils regroupent des informations objectives et « techniquement neutres » sur des personnes ou des objets.

  • Fichiers de police et de gendarmerie liés aux missions de renseignement (3)

Ils ont pour principale finalité d’aider les forces de l’ordre à prévenir la criminalité et les actes de terrorisme.

  • Fichiers d’antécédents judiciaires

A savoir, principalement le système de traitement des infractions constatées (STIC) et le système judiciaire de documentation et d’exploitation (JUDEX). Leur finalité première est de faciliter la constatation des infractions pénales, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs. Ces deux traitements font actuellement l’objet d’une modernisation dans le cadre du projet ARI@NE.

  • Fichiers d’identification judiciaires (4)

Le plus délicat étant le FNAEG qui recense les empreintes génétiques. Créé par la loi du 17 juin 1998 relative à la répression des infractions sexuelles ainsi qu’à la protection des mineurs, son champ d’application a été fortement élargi en 2001 aux principaux crimes d’atteintes aux personnes et aux biens, puis en 2003 à plusieurs autres domaines de la criminalité.

  • Fichiers d’analyse criminelle.

Ils permettent de détecter la sérialité de certaines infractions grâce au traitement des informations contenues dans les procédures.

  • Fichiers d’identification administrative (5)

Systèmes techniquement neutres permettant notamment le recensement de la population.

Dans un second temps, le rapport a listé les fichiers en cours de développement dont :

  • ARDOISE (6)

Destiné à uniformiser la rédaction des procédures et à alimenter le futur fichier ARIANE, qui remplacera à la fois le STIC de la police nationale et le JUDEX de la gendarmerie nationale.

ARDOISE avait été déployé, à titre expérimental, à partir de janvier 2008 auprès de 90 000 fonctionnaires de police, puis suspendu le 22 avril dernier.

En effet, la CNIL, saisie par le collectif contre l’homophobie, le FLAG (policiers gays et lesbiens) et la Halde, avait rappelé au ministère de l’intérieur, que cette expérimentation a été mise en œuvre sans décret en Conseil d’Etat pris après avis préalable de la CNIL comme la loi l’exige.

  • ARIANE (Application de rapprochements, d’identification et d’analyse pour les enquêteurs) : nouveau fichier commun de recherches et de rapprochements criminels de la gendarmerie et la police nationales.
  • Module FAR

Destiné à contenir des fiches alphabétiques de renseignements sur les personnes inscrites d’autorité car présentant un risque pour la sécurité des interventions et de la population (personnes violentes, détenteurs d’armes, de chiens dangereux, etc.) et les personnes sollicitant ou nécessitant des mesures de sécurité particulières (personnes âgées, tranquillité vacances, victimes infractions pénales, résidences secondaires...).
Ce traitement sera limitée à 5 millions de fiches.

Enfin, après le rappel des recommandations du rapport 2006, le groupe de travail en a retenu 26 dont :

  • Le renforcement du contrôle de l’utilisation des fichiers en intégrant systématiquement un module de contrôle interne d’accès aux données et en améliorant la gestion des habilitations.
  • La mise en place d’un correspondant « Informatique et Libertés » (CIL) au sein des directions générales de la police et de la gendarmerie nationales ainsi qu’au sein des services de la Préfecture de Police de Paris.

Le CIL, nouveau dispositif de la loi du 8 janvier 1978, modifiée le 6 août 2004, permet en effet aux responsables des traitements de mettre en œuvre un dispositif interne garant des droits des personnes reconnu par la CNIL.

Toutefois la réussite de la mission du CIL dépendra de sa réelle reconnaissance en interne, qui conditionnera l’efficacité de son pouvoir d’interpellation et d’alerte.

De manière générale, ces recommandations vont toutes dans le même sens : renforcement du rôle et des contrôles de la CNIL.

Nicolas Samarcq, Juriste
Consultant TIC / CNIL

  1. Criminologue, président du conseil d’orientation de l’Observatoire nationale de la délinquance, membre du Collège de la HALDE, président du groupe de travail sur le contrôle des fichiers de police et de gendarmerie.
  2. Fichier de la batellerie - Fichier des personnes nées à l’étranger de la Gendarmerie Nationale (FPNE) - Fichier de suivi des personnes faisant l’objet d’une rétention administrative - Fichier des passagers aériens (FPA) - Application de gestion du répertoire informatisé des propriétaires et possesseurs d’armes (AGRIPPA) - Fichier national des interdictions de stade (FNIS) - Fichier national transfrontières (FNT).
  3. Fichier alphabétique de renseignements de la Gendarmerie nationale (FAR) - Centralisation du renseignement intérieur pour la sécurité du territoire et les intérêts nationaux (CRISTINA) - Exploitation documentaire et valorisation de l’information relative à la sécurité publique (EDVRISP) - Gestion du terrorisme et des extrémismes à potentialité violente (GESTEREX).
  4. Fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles (FIJAIS) - Fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) - Fichier national des empreintes génétiques (FNAEG) - Fichier des personnes recherchées (FPR) - Outil de Centralisation et de Traitement Opérationnel des Procédures et des Utilisateurs de Signatures (OCTOPUS).
  5. Fichier relatif à la carte nationale d’identité - Fichier relatif aux passeports (Delphine et TES) - Fichier de suivi des titres de circulation délivrés aux personnes sans domicile ni résidence fixe (FSDRF) - Le fichier national des permis de conduire.
  6. Application de recueil de la documentation opérationnelle et d’informations statistiques sur les enquêtes.

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