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Jeux d’argent sur internet, la fin des monopoles d’Etat …

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Le 10 juillet dernier, la Cour de cassation (1) a cassé et annulé l’arrêt de la cour d’appel de Paris qui avait considéré le monopole du PMU, sur l’organisation de paris hippiques en France, conforme au droit communautaire. En juillet 2005, le GIE Pari Mutuel Urbain (PMU) avait en effet obtenu du juge de l’urgence, une ordonnance enjoignant la société de droit maltais, Zeturf, de mettre fin à son activité d’organisation et d’exploitation de paris en ligne, via son site internet, sur des courses hippiques se déroulant notamment en France, sous astreinte de 15 000 € par jour de retard (2). Cette ordonnance a été confirmée par la cour d’appel de Paris, le 4 janvier 2006.

lundi 20 août 2007

La société Zeturf s’est alors pourvue en cassation contre cet arrêt confirmatif.

Dans un premier temps, la Cour de cassation a rappelé, conformément à l’article 49 du traité instituant l’Union européenne et à la jurisprudence récente de la Cour de justice des Communauté européenne (3), qu’une restriction à la libre prestation de services de jeux d’argent au sein du marché communautaire, ne peut être justifiée que si elle est nécessaire pour atteindre les objectifs d’intérêt général consistant à :

  • prévenir l’exploitation des jeux de hasard à des fins criminelles ou frauduleuses en les canalisant dans des circuits contrôlables,
  • réduire les occasions de jeux.

Au regard de ce dernier objectif, la Cour a précisé qu’une telle restriction à libre prestation de services n’est susceptible d’être justifiée « que si la réglementation la prévoyant répond véritablement (…) au souci de réduire les occasions de jeux et de limiter les activités dans ce domaine d’une manière cohérente et systématique, ce qui est exclu lorsque les autorités nationales adoptent une politique expansive dans le secteur des jeux afin d’augmenter les recettes du trésor public (…) ».

En application de ces principes communautaires, la juridiction suprême a estimé que la cour d’appel avait privé sa décision de base légale, dans la mesure où elle s’est fondée sur des éléments ne lui permettant pas de déduire que la réglementation française en cause tendrait effectivement à limiter les paris et les occasions de jeux, et en s’abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si les autorités nationales n’adoptaient pas une politique expansive dans ce secteur.

Dans un second temps, la Cour de cassation a relevé que les juges d’appel n’avaient pas vérifier si cette limitation à la libre prestation de services, qui doit être justifiée « par des raisons impérieuses d’intérêt général », était ou non déjà garantie par la législation de l’Etat membre maltais. En effet, de telles restrictions s’appliquent aux sociétés d’autres Etats membres de l’Union européenne, uniquement si l’intérêt général en question n’est pas sauvegardé par les règles auxquelles elles sont soumises dans leur Etat d’origine.

Il est à remarquer que cet arrêt de la Cour de cassation n’est pas isolé et s’inscrit, au contraire, dans un contexte européen de libéralisation des jeux d’argent en ligne. En effet, depuis plusieurs années, les Etats membres sont dans l’incapacité de justifier ces monopoles au regard du droit communautaire. En ce sens, la Cour de justice des Communautés européennes a jugé que le « législateur italien poursuit une politique expansive dans le secteur des jeux de hasard dans le but d’augmenter les recettes fiscales et qu’aucune justification de la législation italienne ne saurait être tirée des objectifs de limitation de la propension au jeu des consommateurs ou de limitation de l’offre de jeux » (4).

Selon Charlie McCreevy, commissaire européen chargé du Marché intérieur et des Services, la Commission « a reçu un grand nombre de plaintes de la part d’opérateurs » de services de paris sportifs.

En 2006, la Commission européenne, gardienne du traité sur l’Union européenne, a donc décidé d’envoyer des demandes officielles d’informations à l’Autriche, la France, l’Italie, la Suède, la Finlande, l’Allemagne, la Hongrie, le Danemark et les Pays-Bas concernant les dispositions de leur législation nationale restreignant la fourniture de certains services de jeux d’argent (première étape de la procédure d’infraction de l’article 226 du traité UE).

Dans ce cadre, la Commission européenne a adressé un avis motivé (deuxième étape de la procédure d’infraction) au gouvernement français concernant son projet de décret sur les mesures d’interdiction de tout mouvement ou transfert de fonds en provenance des personnes physiques ou morales qui organisent des activités de jeux, paris ou loteries prohibés (loi du 5 mars 2007 sur la prévention de la délinquance).

A défaut, de modification de ce projet réglementaire avant le 24 août prochain, la Commission décidera éventuellement de passer à la dernière étape de cette procédure en infraction en saisissant la Cour de justice des communautés européennes.

Selon le secrétaire d’Etat français aux Affaires européennes, Jean-Pierre Jouyet, la France serait prête « à une ouverture maîtrisée » du PMU à condition que « le caractère mutuel du PMU, et son importance pour le secteur hippique, soient reconnus » (5).

(1) Cour de cassation, ch. com., Zeturf limited c/ GIE Pari mutuel urbain, 10 juillet 2007, disponible sur www.legalis.net.
(2) à l’expiration d’un délai de 48 heures faisant suite à la signification de ladite ordonnance.
(3)Zenatti, 21 octobre 1999 (C-67/98), Gambelli e.a, 6 novembre 2003 (C-243/01), Placanica e.a., 6 mars 2007 (C-338/04, C-359/04, C-360/04).
(4)Placanica e.a., 6 mars 2007 (C-338/04, C-359/04, C-360/04).
(5)PMU : Bruxelles ralentit la procédure contre la France sur les paris sportifs, 18 juillet 2007, www.challenges.fr.

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