Formations et audits Informatique et Libertés

Des professionnels en conformité Informatique et Libertés : formation, audit, formalités cnil, contrôle cnil et l’application Data Privacy Manager dédiée au CIL

Dictionnaire juridique

Jouissance

Bénéfice - usage - capacité

Vous êtes ici : Accueil du site > Dictionnaire juridique

Terme juridique

Terme qui peut désigner à la fois le fait d’avoir l’usage d’une chose, ou également le fait d’en percevoir les fruits. Fait de profiter d’un droit que l’on exerce sur un bien pour satisfaire un besoin.

Nos partenaires

Réalisation : Clic Story ®

Plan du site