Formations et audits Informatique et Libertés

Des professionnels en conformité Informatique et Libertés : formation, audit, formalités cnil, contrôle cnil et l’application Data Privacy Manager dédiée au CIL

Dictionnaire juridique

Juridiction de droit commun

TGI - plénitude de juridiction

Vous êtes ici : Accueil du site > Dictionnaire juridique

Terme juridique

Tribunal qui a compétence pour tous les litiges sauf si un texte particulier la lui retire.

Nos partenaires

Réalisation : Clic Story ®

Plan du site