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Dictionnaire juridique

Juridiction pénale

Droit pénal - infractions - action publique

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Terme juridique

Tribunal chargé de juger les trois catégories d’infraction : - les contraventions sont jugées par les tribunaux de police ;
- les délits sont jugés par les tribunaux correctionnels ;
- les crimes sont jugés par les cours d’assises.

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