Formations et audits Informatique et Libertés

Des professionnels en conformité Informatique et Libertés : formation, audit, formalités cnil, contrôle cnil et l’application Data Privacy Manager dédiée au CIL

Dictionnaire juridique

Jurisdictio

Juges - arbitre - litige - solution

Vous êtes ici : Accueil du site > Dictionnaire juridique

Terme juridique

Latinisme qui désigne l’action de dire le droit, en opposition à l’impérium qui est le pouvoir de donner des ordres, de prendre des mesures qui ne tranchent pas un litige sur le fond.

Nos partenaires

Réalisation : Clic Story ®

Plan du site