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Dictionnaire juridique

Jurisprudence I&L

Panorama de la jurisprudence relative aux traitements de données à caractère personnel

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  • Cour d’appel de Dijon - Géolocalisation des salariés (14 septembre 2010)

    Géolocalisation - Information des salariés (NON) - Déclaration CNIL (NON) - Licenciement sans cause réelle et sérieuse (OUI)

    mercredi 20 octobre 2010

    Rémi X. a été licencié aux termes d’une lettre ainsi libellée : « …Malgré les explications que vous avez fournies, nous avons décidé de vous licencier. Ainsi que nous vous l‘avons exposé lors de l’entretien, les motifs de licenciement sont les suivants : Accident de la route avec responsabilité totale ; (...) suite

  • Cour de cassation - Cybersurveillance - Connexion internet à des fins personnelles (18 mars 2009)

    41 heures de connexion internet en 1 mois à des fins personnelles - Faute grave (oui) - Licenciement (oui)

    mardi 7 avril 2009

    - Cour de cassation Ch. soc., 18 mars 2009, Eric P. c/ Lauzin 41 heures de connexion internet en 1 mois à des fins personnelles - Faute grave (oui) - Licenciement (oui) Cet arrêt est intéressant, notamment, au regard du faisceau d’indices retenu quant à l’authentification de l’auteur et la nature (...) suite

  • Cour de cassation Ch. soc., 11 février 2009

    Conditions de validité du contrôle d’un sac appartenant à un salarié : droit d’opposition sauf circonstances exceptionnelles

    vendredi 13 février 2009

    - Cour de cassation Ch. soc., 11 fév. 2009 Les conditions de validité du contrôle d’un sac appartenant à un salarié Vu les articles L. 120-2, devenu L. 1121-1 du code du travail, et 9 du code civil ; "Attendu que pour retenir l’existence d’une faute grave et débouter le salarié de sa demande (...) suite

  • TGI de Quimper, 17 juillet 2008, Thierry V. c/ Gilles S.

    dimanche 20 juillet 2008

    Interception d’un courrier électronique "personnel" par un supérieur hiérarchique - 3000 euros d’amende avec sursis - 1 euros à titre de dommages et intérêts. suite

  • Cour de cassation Ch. soc., 9 juillet 2008

    mercredi 16 juillet 2008

    Licenciement - Présomption du caractère professionnel des connexions internet sur le lieu et pendant les heures de travail - Preuve licite en l’absence du salarié. suite

  • Cour de cassation Ch. soc., 10 juin 2008

    dimanche 15 juin 2008

    Contrôle - Application de l’article 145 du code de procédure civile. suite

  • Consentement préalable

    TGI de Paris, 3 mars 2008

    Ce qu’en disent les juges

    lundi 17 mars 2008

    Respect de l’article 7 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée (non). suite

  • Licenciement et cybersurveillance

    Cour de Cassation, Ch. soc., 10 octobre 2007

    mercredi 10 octobre 2007

    Licenciement - Consultation de sites pornographiques - preuve licite à l’occasion d’un nettoyage du poste informatique sollicité par le salarié. suite

  • Courrier électronique et IRP

    Cour de cassation, Ch. soc., 27 juin 2007

    jeudi 5 juillet 2007

    Utilisation à des fins syndicales de la messagerie électronique de l’entreprise. suite

  • Légalité du vote électronique

    Cour de cassation, Ch. civ., 07 juin 2005

    dimanche 17 juin 2007

    Vote électronique - sécurité des identifiants (non). suite

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