Formations et audits Informatique et Libertés

Des professionnels en conformité Informatique et Libertés : formation, audit, formalités cnil, contrôle cnil et l’application Data Privacy Manager dédiée au CIL

Dictionnaire juridique

LOPPSI 2 : fichiers de police et vidéoprotection

Loi d’orientation et de programmation pour la performance (LOPPSI 2)

Traitements de données personnelles - Fichier de police et de gendarmerie - Vidéoprotection

Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Le projet de loi d’orientation et de programmation ?pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI 2) a été adopté en première lecture par les députés le 16 février dernier. LOPPSI 2 étend le champ d’application des fichiers de police judiciaire et le régime de la vidéoprotection.

mardi 23 février 2010

Des fichiers d’antécédents

Ces fichiers ont pour finalité de faciliter la constatation des infractions pénales, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs.

Ainsi, les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale disposent chacun d’un fichier d’antécédents judiciaires STIC [1] et JUDEX [2] concernant tout crime, délit ou contraventions de cinquième classe sanctionnant un trouble à la sécurité ou à la tranquillité publiques, une atteinte aux personnes, aux biens ou à l’autorité de l’État.

Ces fichiers collectent et traitent des informations sur les personnes, sans limitation d’âge, à l’encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elles aient pu participer, comme auteurs ou complices, à la commission des infractions précitées.

Le projet LOPPSI 2 a vocation à étendre le cadre légal des deux fichiers d’antécédents judiciaires STIC et JUDEX en permettant au procureur de la République de maintenir dans ces fichiers les données d’une personne mise en cause bénéficiant d’une décision de relaxe ou d’acquittement devenue définitive. Cette dernière sera alors avisée par le procureur.

Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), précisera notamment la durée de conservation des informations enregistrées et les conditions dans lesquelles les personnes intéressées peuvent exercer leur droit d’accès.

Lors des débats parlementaires, le ministre de l’intérieur, M. Brice Hortefeux, a précisé que le fichier ARIANE [3], destiné à prendre la suite des deux fichiers d’antécédents judiciaires STIC et JUDEX fera l’objet d’un projet de décret, soumis à l’avis de la CNIL, « dans des délais très courts, quelques semaines à peine ».

En janvier 2009, la CNIL a publié un rapport sur le fichier STIC qui « a confirmé que la possibilité de consulter à des fins d’enquête administrative le STIC – fichier de police judiciaire très partiellement mis à jour – représente un enjeu majeur pour les citoyens et peut entraîner des conséquences désastreuses en termes d’emplois. De surcroît, la procédure du droit d’accès indirect ouverte à tout citoyen, en raison de sa complexité juridique et de sa durée, n’est pas adaptée aux exigences du marché de l’emploi qui requiert une réponse extrêmement rapide » [4].

Des fichiers d’analyse sérielle

En ce qui concerne les fichiers d’analyse sérielle [5] ANACRIM [6] (décret en attente) et SALVAC [7] (décret d’application du 23 juin 2009), LOPPSI 2 abaisse le seuil des peines des crimes et délits, à savoir au moins 5 ans, pour lesquels ces traitements peuvent être mis en œuvre.

Ces fichiers d’analyse sérielle pourront désormais traiter des vols aggravés prévus par l’article 311-4 du code pénal, des vols à l’encontre des personnes particulièrement vulnérables ou encore des vols accompagnés d’actes de destruction ou de détérioration, dont les peines seront ramenées à cinq ans d’emprisonnement.

A noter que ces applications peuvent enregistrer des données à caractère personnel qui font apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l’appartenance syndicale des personnes, ou qui sont relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celles-ci, dans la stricte mesure nécessaire aux finalités de recherche criminelle assignées auxdits traitements.

Un décret en Conseil d’Etat pris après avis de la CNIL sera nécessaire pour en fixer les modalités.

Des logiciels de rapprochement judiciaire

Afin de faciliter le rassemblement des preuves des infractions et l’identification de leurs auteurs, les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale chargés d’une mission de police judiciaire pourront mettre en œuvre, sous le contrôle de l’autorité judiciaire, des logiciels destinés à faciliter l’exploitation et le rapprochement d’informations qu’ils détiennent sur les modes opératoires.

Les données à caractère personnel, éventuellement révélées par l’exploitation des enquêtes et investigations, rapprochées par ces logiciels seront effacées à la clôture de l’enquête et, en tout état de cause, à l’expiration d’un délai de trois ans après le dernier acte d’enregistrement.

Ces logiciels devront également être autorisés par décret en Conseil d’Etat pris après avis de la CNIL.

Vidéoprotection

LOPPSI 2 remplace le terme « vidéosurveillance » par l’oxymore « vidéoprotection » au sein de la loi du 21 janvier 1995 relative au régime juridique applicable aux caméras visionnant les lieux ouverts au public.

Aux fins de prévention d’actes de terrorisme, de protection des abords des établissements, installations [8] ou de protection des intérêts fondamentaux de la Nation, LOPPSI 2 permettra aux préfets de demander à une commune la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection.

En cas de refus ou d’abstention du conseil municipal dans les 3 mois, le préfet est habilité à passer, pour le compte de la commune et en se substituant au maire et au conseil municipal, les marchés nécessaires à cette installation.

Enfin, LOPPSI 2 créé au-dessus des commissions départementales de la vidéoprotection, une Commission nationale de la vidéoprotection, placée auprès du ministre de l’intérieur, qui exerce une mission générale de contrôle de la vidéoprotection.

Il est regrettable que la CNIL ne soit pas investie de cette mission. Lors des débats parlementaires, le député du Nord, Jean-Pierre DECOOL, s’est attaché à montrer que la CNIL est en effet l’institution compétente pour réaliser ces contrôles.

Enfin, suite à la censure du Conseil constitutionnel [9] relative à une disposition de la loi du 11 février 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d’une mission de service public, qui devait permettre le raccordement des systèmes de vidéosurveillance installés dans des immeubles aux postes de police ou de gendarmerie [10] ; la CNIL a récemment réitéré « son souhait de voir le régime juridique de la « vidéosurveillance » revu et harmonisé de façon à assurer un contrôle véritablement indépendant de ces dispositifs, contrôle placé sous son égide ».

Le Conseil a notamment considéré que les transmissions d’images appelées à être mises en œuvre ne relevaient pas de la loi du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité.

En effet, les systèmes de vidéosurveillance installés dans des lieux privés sont soumis à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, ce qui est le cas d’un système de vidéosurveillance numérique installé dans les parties communes des immeubles d’habitation (cages d’escaliers, halls, ascenseurs, etc...).

Nicolas Samarcq, Juriste
Consultant TIC / CNIL

[1Système de traitement des infractions constatées (STIC) créé par le décret du 5 juillet 2001.

[2Système judiciaire de documentation et d’exploitation.

[3Système d’application de rapprochement, d’identification et d’analyse pour les enquêteurs.

[4Rapport remis au Premier ministre le 20 janvier 2009.

[5Loi du 12 décembre 2005, relatives à la lutte contre la récidive des infractions pénales.

[6Analyse Criminelle.

[7Système d’analyse des liens de la violence associée aux crimes.

[8ou ouvrages mentionnés aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2 du code de la défense.

[9Décision n° 2010-604 DC du 25 février 2010.

[10L’article 5 de la loi déférée insère dans le code de la construction et de l’habitation un article L. 126-1-1 qui dispose : " Lorsque des événements ou des situations susceptibles de nécessiter l’intervention des services de la police ou de la gendarmerie nationales ou, le cas échéant, des agents de la police municipale se produisent dans les parties communes des immeubles collectifs à usage d’habitation, les propriétaires ou exploitants de ces immeubles ou leurs représentants peuvent rendre ces services ou ces agents destinataires des images des systèmes de vidéosurveillance qu’ils mettent en œuvre dans ces parties communes. ?" La transmission de ces images relève de la seule initiative des propriétaires ou exploitants d’immeubles collectifs d’habitation ou de leurs représentants. Elle s’effectue en temps réel et est strictement limitée au temps nécessaire à l’intervention des services de police ou de gendarmerie nationales ou, le cas échéant, des agents de la police municipale. ?" Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article ".

Nos partenaires

Réalisation : Clic Story ®

Plan du site