Formations et audits Informatique et Libertés

Des professionnels en conformité Informatique et Libertés : formation, audit, formalités cnil, contrôle cnil et l’application Data Privacy Manager dédiée au CIL

Dictionnaire juridique

La CNIL en 2010 : « 300 contrôles proches des préoccupations quotidiennes »

300 contrôles sur place de la CNIL en 2010

Vidéosurveillance - Données PNR - Fichiers clients dans l’immobilier - Collecte des données des mineurs

Vous êtes ici : Accueil > Actualités

mercredi 21 avril 2010

La Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) a récemment communiqué son programme 2010 des contrôles sur place : « 300 contrôles proches des préoccupations quotidiennes » [1].

Il témoignage de la volonté de la CNIL d’effectuer ses contrôles sur l’ensemble du territoire national, au plus proche des préoccupations quotidiennes d’aujourd’hui et de demain.

4 domaines prioritaires ont ainsi été définis par le programme annuel de la CNIL : vidéosurveillance, voyage aérien, droit au logement et pratiques dans l’immobilier, protection des données des mineurs.

Dispositifs de vidéosurveillance

Cette préoccupation légitime de la CNIL se justifie au regard du fort développement des dispositifs de vidéosurveillance et de la concentration des technologies.
 
En effet, les caméras peuvent désormais être couplées à des logiciels de reconnaissance faciale, de lecture des plaques d’immatriculation, de détection des comportements « anormaux », ou encore aux puces RFID.
 
Le Conseil constitutionnel a d’ailleurs censuré une disposition de la loi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d’une mission de service public [2], permettant aux propriétaires d’immeubles, en cas « d’événements ou de situations susceptibles de nécessiter l’intervention des services de police ou de gendarmerie nationales ou de la police municipale », de leur transmettre en temps réel des images issues de leur système de vidéosurveillance [3].
 
Selon le Conseil, cette procédure de « transmission (…) d’images captées par des systèmes de vidéosurveillance dans des parties non ouvertes au public d’immeubles d’habitation » ne prévoyait pas les garanties nécessaires à la protection de la vie privée des personnes qui résident ou se rendent dans ces immeubles.
 
Les Sages ont également rappelé que ces dispositifs de vidéosurveillance dans des halls d’immeubles ne relevaient pas de la loi du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité (régime juridique de la vidéo dans les lieux ouverts au public).
 
Cette précision conforte la doctrine de la CNIL selon laquelle les systèmes de vidéosurveillance numérique installés dans des lieux privés, comme les cages d’escaliers, halls, ascenseurs, etc..., relève de la loi Informatique et Libertés et du contrôle de la CNIL.
 
Rappelons que le débat parlementaire opposant la compétence de la CNIL à celle du ministère de l’intérieur en matière de vidéosurveillance sur la voie publique (loi 21 janvier 1995) est timidement relancé dans le cadre du projet de loi LOPPSI 2.

Fichiers des passagers aériens

La CNIL souhaite cartographier l’ensemble des fichiers alimentés et les traces laissées du simple fait d’effectuer un voyage aérien, afin de mesurer concrètement les conséquences en termes de vie privée.
 
La Commission analysera donc les traitements des compagnies aériennes (fichiers clients et prospects, gestion des « miles », « no-fly lists », envoi des données Passager Name Records (PNR) aux Etats-Unis), les fichiers de police ou d’immigration utilisés au passage des frontières (Fichier National Transfrontière, Fichier des Passagers Aériens, Système d’Information Schengen, Fichier des visas), ainsi que les mesures de sécurité auxquelles doivent se soumettre les passagers aériens (vidéosurveillance, dispositifs dits de « bodyscanning », etc.).

Pratiques du secteur de l’immobilier

Le contrôle des fichiers clients des professionnels de l’immobilier a pour objectifs de vérifier :
 

  • la nature des données collectées lors de la constitution d’un dossier par un candidat (problématiques de la loi DALO et de pièces interdites dans les dossiers de candidature) ;
  • la durée de conservation des données ;
  • l’existence de liste noire de locataires indésirables ;
  • les opérations de pige immobilière ;
  • la gestion par les offices HLM de leurs locataires afin de s’assurer de l’absence de pratiques discriminatoires.

Données des mineurs

La Commission a décidé de contrôler les conditions dans lesquelles les données des mineurs sont actuellement traitées au niveau :
 

  • de la prospection commerciale (notamment les sites internet qui procèdent à la collecte de données auprès de mineurs) ;
  • des collectivités locales et plus particulièrement les dispositifs d’action sociale, mis en œuvre par les Conseils généraux, en direction de l’Enfance et de la Famille ;
  • des nouveaux instruments de communication et d’information développés par le ministère de l’éducation nationale (Espaces Numériques de Travail : ENT), ainsi que la vidéosurveillance dans les établissements scolaires.

Ces choix doivent permettrent à la CNIL de mettre en « perspective l’ensemble des outils de traçage qui nous entourent quotidiennement » pour « sensibiliser les citoyens sur la réalité du monde numérique d’aujourd’hui » [4]
 
A noter que 10 % des contrôles sont réservés à des problématiques « Informatique et Libertés » liées à l’actualité et 25 % à l’instruction des plaintes déposées auprès de la CNIL.
 

Nicolas Samarcq, Juriste
Consultant TIC / CNIL

[1Article CNIL « Au programme 2010 : 300 contrôles proches des préoccupations quotidiennes » du 17 mars 2010, http://www.cnil.fr/la-cnil/actu-cnil/article/article/505/au-programme-2010-300-controles-proches-des-preoccupations-quotidiennes/.

[2Décision n° 2010-604 DC du 25 février 2010.

[3Article 5 de la loi déclaré contraire à la Constitution : « Lorsque des événements ou des situations susceptibles de nécessiter l’intervention des services de la police ou de la gendarmerie nationales ou, le cas échéant, des agents de la police municipale se produisent dans les parties communes des immeubles collectifs à usage d’habitation, les propriétaires ou exploitants de ces immeubles ou leurs représentants peuvent rendre ces services ou ces agents destinataires des images des systèmes de vidéosurveillance qu’ils mettent en œuvre dans ces parties communes. La transmission de ces images relève de la seule initiative des propriétaires ou exploitants d’immeubles collectifs d’habitation ou de leurs représentants. Elle s’effectue en temps réel et est strictement limitée au temps nécessaire à l’intervention des services de police ou de gendarmerie nationales ou, le cas échéant, des agents de la police municipale. ?Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article ».

[4Article CNIL « Au programme 2010 : 300 contrôles proches des préoccupations quotidiennes » du 17 mars 2010, http://www.cnil.fr/la-cnil/actu-cnil/article/article/505/au-programme-2010-300-controles-proches-des-preoccupations-quotidiennes/.

Nos partenaires

Réalisation : Clic Story ®

Plan du site