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Dictionnaire juridique

Le G29 a adopté un avis sur le projet de règlement européen réformant la protection des données personnelles en europe

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jeudi 26 avril 2012

Le Groupe de Travail G29 a adopté, lors de sa séance plénière des 22 et 23 mars, un avis sur le projet de règlement relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données) présenté par la Commission européenne le 25 janvier 2012.

Ce projet de règlement, qui remplacera la directive européenne 95/46/CE, est actuellement une des priorités stratégiques de la Commission européenne et de sa Vice-Présidente Madame Viviane Reding, Commissaire en charge de la justice, des droits fondamentaux et de la citoyenneté.

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