Formations et audits Informatique et Libertés

Des professionnels en conformité Informatique et Libertés : formation, audit, formalités cnil, contrôle cnil et l’application Data Privacy Manager dédiée au CIL

Dictionnaire juridique

Le juge aux affaires familiales

Famille - divorce - pensions

Vous êtes ici : Accueil du site > Dictionnaire juridique

Terme juridique

Il remplace depuis le 1er février 1994, le juge aux affaires matrimoniales, spécialisé dans certains domaines du droit de la famille. Il a des compétences plus larges : il se prononce sur les actions en divorce et séparation de corps et leurs conséquences, la fixation et l’exécution des obligations alimentaires, l’attribution et l’exercice de l’autorité parentale.

Nos partenaires

Réalisation : Clic Story ®

Plan du site