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Dictionnaire juridique

Le juge de la mise en état

Procédure judiciaire - rôle - jugement

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Terme juridique

Homologue du juge d’instruction dans les matières non pénales.
Ce juge instruit les dossiers en matière civile dans les affaires portées devant les tribunaux de droit commun (ex : tribunal de grande instance). Il convoque les parties, veille à la régularité de la procédure et à la communication des pièces.

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