Formations et audits Informatique et Libertés

Des professionnels en conformité Informatique et Libertés : formation, audit, formalités cnil, contrôle cnil et l’application Data Privacy Manager dédiée au CIL

Dictionnaire juridique

Le tract syndical, le juge et les TIC

Les TIC en entreprise

Droit du travail et des nouvelles technologies

Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Le contentieux des nouvelles technologies au travail alimente depuis quelques années les colonnes de nombreuses revues juridiques. La rapidité de diffusion des TIC (1) accentuant d’autant le risque de conflit. Au fur et à mesure que les tribunaux dessinent les contours d’une jurisprudence pragmatique, certaines décisions peuvent encore nous étonner. L’arrêt rendu récemment par la cour administrative d’appel de Nancy en fait partie (2).

dimanche 20 janvier 2008

Les faits

Mme Elisabeth M., employée de mairie de Lons-Le-Saunier, s’est vue infliger un blâme le 12 mars 2004 par le maire de la commune, au motif qu’elle avait manqué à ses obligations professionnelles, en ne respectant pas l’interdiction d’utiliser la messagerie électronique de la ville à des fins personnelles ou syndicales.

En effet, à l’occasion de la cérémonie d’inauguration des locaux du « Théâtre de l’Exil », événement marqué par la présence du préfet du Jura, du président du conseil général du Jura et du député-maire de la ville de Lons-Le-Saunier, « cet adjoint administratif des services de la ville de Lons-Le-Saunier et responsable syndical CGT, invita par la messagerie internet et intranet de la commune une vingtaine d’agents municipaux à participer à la manifestation au cours de laquelle étaient prévues la distribution et la lecture d’un tract intersyndical critiquant vivement la politique menée notamment dans les domaines éducatif et sociaux » (3).

La procédure

Le 6 mai 2004, sur saisine de Mme M., le tribunal administratif de Besançon avait conclu à une annulation de la sanction disciplinaire (4) en s’appuyant sur l’ensemble du corpus réglementaire régissant la liberté syndicale dans la fonction publique (5).

Les magistrats avaient alors considéré que la charte internet et la note de service de la ville interdisant l’utilisation des messageries intranet et internet de la commune à des fins personnelles ou politiques ne pouvaient s’étendre à la diffusion de messages à caractère « purement syndical » (6).

Le 2 août 2007, la cour administrative d’appel de Nancy a rendu un arrêt d’une toute autre portée.

Les magistrats du second degré ont tout d’abord confirmé que le maire de Lons le Saunier pouvait légalement interdire à son personnel, par note de service, l’usage d’internet à des fins politiques.

La discussion était donc de déterminer le caractère syndical ou non du message électronique.

A ce titre, la cour d’appel a considéré que le message et le tract comportaient des « termes virulents et polémiques » liés « à la politique conduite au niveau national dans les domaines éducatifs et sociaux » et « qu’il n’existait dans ce document aucune revendication à proprement parler syndicale ».

Les syndicats sont en effet par principe apolitiques. Ils ont pour objet exclusif l’étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu’individuels, des personnes visées par leurs statuts (7).

En conséquent, la cour d’appel a annulé la décision du tribunal administratif de Besançon.

Conclusion

La surprise de cet arrêt du 2 août 2007 réside dans le choix des moyens retenus par les magistrats de la cour d’appel pour fonder leur décision. Ils s’appuient principalement sur le contenu du message incriminé, sa teneur et sa finalité politique.

En première instance, le tribunal de Besançon avait retenu une interprétation divergente en reconnaissant le caractère syndical du tract électronique, qui exprimait un « désaccord avec la politique menée à l’époque, tant au niveau local que sur le plan national », à l’occasion de l’inauguration des locaux du « Théâtre de l’Exil ».

Il est en effet utile de remarquer que nous constatons tous quotidiennement l’omniprésence de la personne publique dans les activités artistiques. Sans le soutien de l’Etat et des collectivités, les arts et les artistes seraient en grande difficulté. Dès lors, il convient de s’interroger sur la réelle distance entre le contenu du tract syndical diffusé sur l’intranet de la commune de Lons-le-Saunier et les intérêts collectifs des agents de la Mairie éponyme dont l’implication culturelle s’était exprimait par la présence de son maire le jour de l’inauguration.
Finalement, la plus grande des surprises ne serait-elle pas de constater que les magistrats n’ont pas simplement retenu le principe de l’interdiction de l’usage de l’intranet communal à des fins syndicales sans accord préalable.

En effet, depuis la loi du 4 mai 2004, qui a introduit l’alinéa 8 à l’article L. 412 du Code du travail, « la diffusion de tracts et publications syndicales sur la messagerie électronique que l’employeur met à la disposition des salariés n’est possible qu’à la condition, soit d’être autorisée par l’employeur, soit d’être organisée par voie d’accord d’entreprise (8) » (il n’est pas rare que les juridictions administratives fondent aussi leurs décisions sur des dispositions du droit du travail des salariés).
Ce défaut d’accord ne justifiait-il pas le blâme infligé, à moins que les magistrats aient voulu jouer la prudence.

(1) Technologies de l’Information de la Communication
(2) Cour Administrative d’Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 2007-08-02, 07NC00217.
(3) Tribunal administratif de Besançon, Elisabeth M. c/ Ville de Lons-Le-Saunier, 19 décembre 2006.
(4) Ibid.
(5) Le Préambule de la constitution du 27 octobre 1946, l’article 11 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales, l’article L 411-1 du code du travail et l’article 8 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
(6) Ibid.
(7) Art. L411-1 Trav.
(8) Cour de cassation, CFDT c/ SAS Clear Channel France, 25 janvier 2005.

Nos partenaires

Réalisation : Clic Story ®

Plan du site