Formations et audits Informatique et Libertés

Des professionnels en conformité Informatique et Libertés : formation, audit, formalités cnil, contrôle cnil et l’application Data Privacy Manager dédiée au CIL

Dictionnaire juridique

Législation élève handicapé

Lire le décret no 2005-1752 du 30 décembre 2005 relatif au parcours de formation des élèves présentant un handicap

Vous êtes ici : Accueil du site > Dictionnaire juridique

Principe de droit communautaire

Les différents textes portant sur le statut et les droits de l’élève handicapé sont :


1°) le code de l’éducation, et notamment ses articles L. 112-1, L. 112-2, L. 112-2-1, L. 351-1, L. 351-2, dans leur rédaction issue de la loi no 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, pour la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
2°) le code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 111-1, L. 114, L. 146-3, L. 146-4, L. 146-9, L. 146-8, L. 241-5 et L. 241-6 dans leur rédaction issue de la loi no 2005-102 du 11 février 2005 pour
l’égalité des droits et des chances, pour la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
3°) les articles L. 226-13 et L. 226-14 du code pénal ;
4°) les articles L. 810-1, L. 811-8 et L. 813-1 du code rural ;
5°) le décret no 78-254 du 8 mars 1978 relatif au contrat simple passé avec l’Etat par les établissements spécialisés accueillant des enfants ou adolescents handicapés ;
6°) le décret no 78-441 du 24 mars 1978 relatif à la mise à la disposition des établissements spécialisés pour enfants handicapés de maîtres de l’enseignement public ;
7°) le décret no 2004-13 du 5 janvier 2004 relatif au certificat d’aptitude professionnelle pour les aides spécialisées, les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap et au certificat
complémentaire pour les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap ;
8°) le décret no 2005-1752 du 30 décembre 2005 relatif au parcours de formation des élèves présentant un handicap.

Nos partenaires

Réalisation : Clic Story ®

Plan du site