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Dictionnaire juridique

Les exceptions éducatives aux droits d’auteur

Enseigner dans la légalité

Comment citer sans risquer la citation... à comparaître

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L’enseignement n’est rien sans le produit des recherches réalisées dans les secteurs privé et public, recherches fondamentales ou d’application. Les fruits de ces recherches sont systématiquement mis à disposition du grand public sous une forme « vulgarisée » et donc plus compréhensible. Un très grand nombre de revues, de magazines, de publications forment le support de diffusion des résultats empiriques, universitaires ou non.

dimanche 20 mai 2007

L’avènement de l’internet et sa démocratisation récente, aurait pu être l’agent facilitateur de diffusion des savoirs et des savoir-faire universels, mais il n’en va pas ainsi, bien au contraire. On reproche à l’internet et plus largement à l’informatique de faciliter la copie, la duplication, le plagia, la contrefaçon de toutes les formes d’expression de l’esprit.

Pourtant, les auteurs, les enseignants et les chercheurs, ne peuvent se satisfaire d’un enfermement progressif et inéluctable du savoir au nom de la propriété privée, fusse t-elle sacrée (1).
L’enseignant et le chercheur sont ici juges et parties, à la fois auteur d’un grand nombre de productions qui rendent compte de leurs travaux et utilisateurs du travail des autres. Il est donc normal que la loi qui apporte une organisation technique et financière au droit d’auteur et à l’usage des œuvres de l’esprit, réserve à l’enseignant, au chercheur et à l’étudiant des prérogatives supérieures à celles dévolues à l’utilisateur lambda. On notera également que la loi nouvelle n’oublie pas les fonctionnaires qui sont amenés dans le cadre de leurs fonctions, à produire des œuvres de l’esprit, que l’on assimile à de la « littérature grise (2) ». Des droits nouveaux leurs sont enfin reconnus.

Depuis mars 1957 (3), le droit français définit le statut de l’auteur, la notion d’œuvre de l’esprit et les exceptions aux droits patrimoniaux de l’auteur.

Selon le Code de la propriété intellectuelle (CPI), l’auteur est la personne qui divulgue l’œuvre (on notera que le code ne fait pas référence à la création) (4). L’article L 112-1 du même code rappelle que les droits reconnus à l’auteur s’appliquent à toute oeuvre de l’esprit, quels qu’en soient le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination. La notion d’oeuvre est particulièrement large, elle est abordée dans l’article L112-2 du CPI qui de façon non exhaustive fournit une liste des créations humaines susceptibles de recevoir la qualification d’œuvre de l’esprit. La jurisprudence est venue préciser la notion et ajoute qu’une œuvre est protégée au titre des droits d’auteur si elle est originale, c’est-à-dire si elle est le reflet de la personnalité de l’auteur et relève d’une activité créatrice propre (5).

La loi n° 2006-961du 1er août 2006 relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information (6) a entre autres choses modifié et éclairé l’exception aux droits patrimoniaux de l’auteur aux fins d’enseignement et de recherche. Traditionnellement les auteurs ne peuvent s’opposer à une copie à usage privé de l’œuvre (7), à un usage de cette œuvre dans un cercle familial (8), et à de courtes citations (9) tirées de l’œuvre en question... (10) Par définition une courte citation est « la reproduction d’un bref extrait d’une œuvre, intégré dans un texte original et rédigé afin d’illustrer, d’éclairer un propos ou d’étayer une argumentation. Elle s’applique aux extraits de textes, aux détails d’une œuvre artistique, à la reprise de deux ou trois mesures d’une œuvre musicale, aux figures, dessins, schémas, à condition d’être intégrés dans un développement rédigé(11) ». Ces courtes citations doivent poursuivre un but pédagogique, scientifique ou d’information sur l’œuvre citée. De la même façon, les analyses des oeuvres de l’esprit ont toujours été autorisées à la condition qu’elles constituent un texte original comportant des développements critiques et/ou des réflexions sur l’œuvre étudiée et pouvant faire état d’un jugement de valeur. (12)

Pour éviter tout problème juridique avec les maisons d’édition et les auteurs, l’Etat a investi un certain nombre d’organisations du pouvoir de percevoir des redevances au titre de la copie d’œuvres françaises et étrangères publiées en France, auprès des établissements scolaires et des universités (13).

La loi DADVSI du 1er août 2006 ajoute à l’article L122-5 du CPI un alinéa (e) sous le point 3°. Cette nouvelle exception vise plus spécifiquement l’usage, la représentation ou la reproduction d’extraits d’œuvres (en dehors des ouvrages pédagogiques) à des fins exclusives d’illustration dans le cadre de l’enseignement et de la recherche, dès lors que le public auquel est proposé l’extrait est composé majoritairement d’élèves, d’étudiants, d’enseignants ou de chercheurs directement concernés et à la condition supplémentaire que cet usage de l’extrait d’œuvre ne soit pas à finalité commerciale.

Toutefois, à la grande différence des courtes citations et analyses visées ci-avant, l’extrait d’œuvre présenté à un public ciblé donne lieu à une rémunération négociée sur une base forfaitaire qui viendra s’ajouter aux droits déjà en application visés par les articles L122-10 et L122-11 du CPI. Ces mêmes dispositions ont été élargies aux droits voisins (14) et aux bases de données. (15)

Ainsi, l’enseignant et le chercheur disposeront à terme de 4 droits distincts :

  • copier une œuvre dans le but d’en tirer une analyse personnelle critique et originale,
  • copier et diffuser une courte citation tirée d’une œuvre (ces deux premiers points ne donnent pas lieu à rémunération de l’auteur ni à une quelconque demande d’autorisation de reproduction),
  • copier et diffuser des extraits d’œuvres à un public ciblé selon les nouvelles dispositions de la loi du 1er août 2006, (cette prérogative nouvelle suppose la mise en place entre les organismes visés par la loi de 1995 et les établissements publics et privés d’enseignement et de recherche d’un contrat de rémunération forfaitaire),
  • copier et diffuser des panoramas de presse (16) (ce dernier point donne lieu à la mise en place d’une autorisation de copier et au paiement de redevances auprès d’un organisme habilité).

Dans tous les cas, les enseignants et les chercheurs indiqueront sur les documents qu’ils copient, assemblent ou créent, le nom de l’auteur originel, le nom et la date de la publication, l’ouvrage de référence ou le titre de l’œuvre.

Les articles L122-5 point 3° e) ; L211-3 point 3° et L342-3 point 4° ne seront applicables qu’à partir du 1er janvier 2009. Les chefs d’établissement et les Présidents d’Université ont ainsi un peu plus de deux ans pour se mettre en conformité avec la loi nouvelle. C’est donc auprès de leur supérieur hiérarchique que les enseignants pourront s’enquérir de la légalité de l’usage pédagogique qu’ils ont des œuvres créées et publiées par d’autres.

On notera également que la loi du 1er août 2006 prévoit la possibilité de copier un extrait d’œuvre ou une œuvre dans son intégralité (à l’exception des bases de données et des logiciels) lorsque ces copies visent à faciliter l’accès à l’œuvre sur un réseau (17), lorsqu’elles visent à faciliter l’accès à un fonds documentaire (18) ou lorsque ces copies visent à faciliter l’accès à l’information et à la culture à des personnes atteintes d’une ou de plusieurs déficiences des fonctions motrices, physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques (19).

Finalement, il convient de revenir sur un autre point important de la loi n° 2006-961 du 1er août 2006, celui qui concerne les droits reconnus aux fonctionnaires auteurs d’œuvre de l’esprit. Parmi ces fonctionnaires, plus d’un million sont rattachés au ministère de l’éducation nationale.
Traditionnellement et depuis une décision du Conseil d’Etat en date du 21 novembre 1972 (OFRATEME) « Les droits que les fonctionnaires tirent de leur statut sont toujours limités par les nécessités du service… Les nécessités du service exigent que l’administration soit investie des droits de l’auteur sur les oeuvres de l’esprit telles qu’elles sont définies par la loi…, pour celles de ces oeuvres dont la création fait l’objet même du service . » Ainsi à cette époque, les fonctionnaires affectés à l’exécution d’un service public ne bénéficiaient pas des droits protecteurs définis par le Code la propriété intellectuelle et leurs créations appartenaient à l’Etat ou à l’administration de rattachement ab initio.

Pourtant, un certain nombre de fonctionnaires, dont les enseignants et les enseignants/chercheurs, produisent et publient des articles, des ouvrages et parfois même diffusent leurs cours gratuitement.
Le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique avait proposé une modification du CPI dans un avis du 20 décembre 2001 :

« Le droit d’exploitation d’une oeuvre créée par un agent public dans l’exercice de ses fonctions ou d’après les instructions de l’Etat, de la collectivité territoriale ou de l’établissement public à caractère administratif qui l’emploie, est, par le seul effet de la création, cédé à l’Etat, à la collectivité territoriale ou à l’établissement public à caractère administratif, dans la mesure strictement nécessaire à l’accomplissement de leur mission de service public et à la condition que cette oeuvre ne fasse pas l’objet d’une exploitation en dehors du service public ou d’une exploitation commerciale ".

L’Etat, les collectivités territoriales ou les établissements publics à caractère administratif disposent, pour exploiter ou faire exploiter en dehors du service public ou commercialement l’oeuvre ainsi créée, d’un droit de préférence dont les conditions d’exercice sont fixées par décret en Conseil d’Etat ».

L’article 31 du titre II de la loi n°2006-961 du 1er aout 2006 qui devient l’alinéa 3 de l’article L111-1 du CPI précise aujourd’hui les conditions d’exercice du droit d’auteur des agents publics. A l’instar des droits reconnus aux salariés, la loi étend aux agents publics la règle dont ces premiers bénéficient.

Les fonctionnaires sont ainsi, comme toute personne physique, titulaires du droit d’auteur sur les œuvres qu’ils créent dans le cadre de leur activité professionnelle, sous réserve que ces oeuvres n’aient pas la nature d’oeuvres collectives au sens de l’article L. 113-2 du code de la propriété intellectuelle (20).

Les articles 32 et 33 de la loi nouvelle fixent quant à eux les conditions de rémunération et d’exploitation de la « littérature grise » produite par les fonctionnaires(21).

(1) Art 11 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ; art 544 du code civil
(2) Ensemble des écrits réalisés par des étudiants, des chercheurs, de enseignants et des personnes chargées d’études
(3) Loi n° 57-298 du 11 mars 1957 modifiée par la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985
(4) Art. L113-1 du Code de la propriété intellectuelle (CPI)
(5) Par exemple : Cour de cassation 12 octobre 1994 - Ministère public, Frédéric H et l’APP / Stéphane D, et autres
(6) Loi dite « DADVSI »
(7) Art. L122-5 2° du CPI
(8) Art L122-5 1° du CPI
(9) Art L122-5 3° du CPI ex article 41-3 de la loi du 11 mars 1957
(10) Pour les autres exceptions aux droits patrimoniaux de l’auteur sur son œuvre voir art. L122-5 du Code de la propriété intellectuelle
(11) Glossaire du CFC Centre Français d’exploitation du droit de Copie sur www.cfcopies.com
(12) Définition de l’analyse d’une œuvre de l’esprit par le CFC
(13) Loi n°95-4 du 3 janvier 1995 art. 1er devenu art. L122-10 du CPI - L’une de ces organisations, le CFC (Centre Français d’exploitation du droit de copie) à perçu 12,83 millions d’euros en 2001 et plus de 20 millions d’euros en 2005 soit une augmentation de plus de 50% en 5 ans.
La Conférence des Présidents d’Université indiquait en mars 2003 que les établissements d’enseignement supérieur contribuaient déjà à la défense du droit d’auteur en versant 2,4 millions d’euros pour la photocopie d’œuvres protégées. L’adoption de la loi nouvelle va alourdir cette redevance par le paiement du droit de prêt bibliothécaire évalué à 1,5 million d’euros, cette redevance devrait avoir pour conséquence de diminuer le pouvoir d’achat des services communs de documentation.
(14) Nouveaux points 3° 5° 6° 7° de l’article L211-3 du CPI
(15) Nouveaux points 3° 4° de l’article L342-3 du CPI
(16) « Assemblage de reproductions d’articles ou d’extraits d’articles de presse. Il a pour objectif de rendre compte, grâce à des sources extérieures, de l’actualité du secteur d’activité, des produits ou de l’environnement concurrentiel de celui qui le réalise. Le panorama de presse relève du domaine de la compilation et est plus connu sous l’appellation impropre de " revue de presse ", avec lequel il ne doit cependant pas être confondu. » Glossaire du CFC sur www.cfcopies.com
(17) Nouveau point 6° de l’article L122-5 du CPI et point 5° de l’article L211-3 du CPI
(18) Nouveau point 8° de l’article L122-5 du CPI et point 7° de l’article L211-3 du CPI
(19) Nouveau point 7° de l’article L122-5 du CPI
(20) Extrait du rapport sur le projet de loi DADVSI
(21) Nouveaux articles L121-7-1 et L131-3-1 du CPI

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