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Dictionnaire juridique

Liberté d’établissement

Art 52 et 54 du traité CE - article 43 et 44 du traité CE modifié C.J.C.E. 25 juillet 1991 - Factortame e.a. - affaire n° C-221/89 - Rec. p. I - 3905 ;C.J.C.E. (5 ème ch) 27 novembre 1997 - Commission c/ République hellénique - affaire n° C-62/96 (point n° 23).

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Principe de droit communautaire

La liberté d’établissement comporte, pour les ressortissants d’un Etat membre, "l’accès aux activités non salariés et leur exercice... dans les conditions définies par la législation du pays d’établissement pour ses propres ressortissants.

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