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Dictionnaire juridique

Liberté pour les prestataires de services de se rendre dans un autre Etat membre

C.J.C.E. 19 janvier 1999 - Donatella Calfa - affaire n° C-348/96 - Rec. I-21.

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Principe de droit communautaire

Le principe de la libre prestation des services institué à l’article 59 du traité, qui est l’un des principes fondamentaux de celui-ci, inclut la liberté des destinataires de services de se rendre dans un autre Etat membre pour y bénéficier d’un service, sans être gênés par des restrictions, les touristes doivent être regardés comme des destinataires de services (C.J.C.E. 2 février 1989 - Cowan - affaire n° 186/87 - Rec. p. 195 point 15) (point 16).

Si, en principe, la législation pénale relève de la compétence des Etats membres, il est de jurisprudence constante que le droit communautaire impose des limites à cette compétence, une telle législation ne pouvant, en effet, restreindre les libertés fondamentales garanties par le droit communautaire (Cf arrêt Cowan) (point 17).

La sanction d’expulsion à vie du territoire applicable aux ressortissants des autres Etats membres, en cas de condamnation pour acquisition et détention de stupéfiants pour leur usage personnel, constitue manifestement une entrave à la libre prestation des services reconnue à l’article 59 du traité, puisqu’elle est la négation même de cette liberté. Il en irait de même pour les autres libertés fondamentales énoncées aux articles 48 et 52 du traité et mentionnées par la juridiction de renvoi (point 18).

L’article 56 permet, en effet, aux Etats membres de prendre, à l’égard des ressortissants des autres Etats membres, notamment pour des raisons d’ordre public, des mesures qu’ils ne sauraient appliquer à leurs propres ressortissants, en ce qu’ils n’ont pas le pouvoir d’éloigner ces derniers du territoire ou de leur en interdire l’accès (C.J.C.E. 4 décembre 1974 - Van Duyn - affaire n° 41/74 - Rec. p. 1337 point 22 et 23 ; C.J.C.E. 18 mai 1982 - Adoui et Cornuaille - affaire n° 115/81 et 116/81 - Rec. p. 1665 point 7 ; C.J.C.E. 17 juin 1997 - Shingara et Radiom - affaire n° C-65/95 et C-111/95 - Rec. p. I-3343 point 28) (point 20).

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