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Dictionnaire juridique

Limitation du droit à déduction de la T.V.A.

C.J.C.E. 21 septembre 1988 - Commission c/ France - affaire n° 50/87 - Rec. p. 4797 (points 16 et 17) ; C.J.C.E. 11 juillet 1991 - Lennartz - affaire n° C-97/90 - Rec. p. I - 3795 (point 27) ; C.J.C.E. 6 juillet 1995 - BP Soupergaz - affaire n° C-62/93 - Rec. p. I - 1883 point 18 ; C.J.C.E. (2 ème ch) 15 janvier 1998 - Belgische Staat et Ghent Coal Terminal NV - affaire n° C-37/95 (points 16, 17 et 18).

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Principe de droit communautaire

En l’absence de toute disposition permettant aux Etats membres de limiter le droit à déduction conféré aux assujettis, ce droit doit s’exercer immédiatement pour la totalité des taxes ayant grevé les opérations effectuées en amont. Dès lors que de telles limitations doivent s’appliquer de manière similaire dans tous les Etats membres, des dérogations ne sont permises que dans les cas expressément prévus par la directive.

Un assujetti agissant en tant que tel a le droit de déduire la T.V.A. due ou acquittée pour des biens qui lui ont été livrés ou pour des services qui lui ont été fournis aux fins de travaux d’investissement destinés à être utilisés dans le cadre d’opérations taxées.

L’utilisation qui est faite des biens et des services ne détermine que l’étendue de la déduction initiale à laquelle l’assujetti a droit en vertu de l’article 17 et l’étendue des éventuelles régularisations au cours des périodes suivantes.

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