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Dictionnaire juridique

Limites au droit de propriété

C.J.C.E. (5 ème ch) 17 juillet 1997 - S.A.M. Schiffahrt GmbH, Heinz Stapf et Bundesrepublik Deutschland - affaires n° C-248/95 et C-249/95 (point 72)

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Principe de droit communautaire

Tant le droit de propriété que le libre exercice d’une activité professionnelle font partie des principes généraux du droit communautaire. Ces principes n’apparaissent toutefois pas comme des prérogatives absolues, mais doivent être pris en considération par rapport à leur fonction dans la société. Par conséquent, des restrictions peuvent être apportées à l’usage du droit de propriété et au libre exercice des activités professionnelles, à condition que ces restrictions répondent effectivement à des objectifs d’intérêt général poursuivis par la Communauté et ne constituent pas, au regard du but poursuivi, une intervention démesurée et intolérable qui porterait atteinte à la substance même des droits ainsi garantis.

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