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Dictionnaire juridique

Loi 6 janvier 1978

Voir loi informatique et libertés modifiée par la loi du 6 août 2004

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Principe de droit communautaire

Loi dite "informatique fichiers et libertés publiques" modifiée par la loi du 4 août 2004. Cette loi porte adoption des droits et limitations en matière de collecte, d’usage, de traitement, de stockage des données à caractère personnel portant sur des personnes physiques, quel que soit le support utilisé.

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