Formations et audits Informatique et Libertés

Des professionnels en conformité Informatique et Libertés : formation, audit, formalités cnil, contrôle cnil et l’application Data Privacy Manager dédiée au CIL

Dictionnaire juridique

Loi Royer

CDEC - CNEC - Loi le Chapellier - Décret Dallarde - L121-1 code conso

Vous êtes ici : Accueil du site > Dictionnaire juridique

Principe de droit communautaire

Loi du 27 décembre 1973, loi cadre sur le comerce et l’artisanat. Cette loi est venue rappeler le principe de la liberté commerciale, a posé les fondement de la législation sur la publicité trompeuse ou de nature à induire en erreur et sur l’urbanisme commercial.

Nos partenaires

Réalisation : Clic Story ®

Plan du site