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Dictionnaire juridique

Magistrats du ministère public

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Terme juridique

(ou également appelés magistrats du parquet) Auprès des tribunaux de grande instance, ce sont le procureur de la République et ses substituts. Auprès de la cour d’appel, ce sont le procureur général, les avocats généraux et les substituts du procureur général. Il ont la charge de la poursuite pénale et dirigent l’activité des gendarmes et des policiers lorsque ceux-ci exercent des fonctions d’officier de police judiciaire. Ils ont aussi de nombreuses attributions en matière civile : protection des mineurs, changement de nom, liquidation de biens, contrôle de l’état civil et des officiers publics ministériels.

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