Formations et audits Informatique et Libertés

Des professionnels en conformité Informatique et Libertés : formation, audit, formalités cnil, contrôle cnil et l’application Data Privacy Manager dédiée au CIL

Dictionnaire juridique

Maintien d’un monopole d’état

C.J.C.E. 23 octobre 1997 - Harry Franzén - affaire n° C-189/95 - Rec. p. I - 5954.

Vous êtes ici : Accueil du site > Dictionnaire juridique

Principe de droit communautaire

Il y a lieu d’examiner les règles relatives à l’existence et au fonctionnement du monopole au regard des dispositions de l’article 37 du traité CE, spécifiquement applicables à l’exercice, par un monopole national de nature commerciale, de ses droits d’exclusivité (point 35).

En revanche, l’incidence sur les échanges intracommunautaires, des autres dispositions de la législation nationale, qui sont détachables du fonctionnement du monopole bien qu’elles aient une incidence sur ce dernier, doit être examinée au regard de l’article 30 du traité (point 36).

L’article 37 du traité n’exige pas l’abolition totale des monopoles nationaux présentant un caractère commercial, mais prescrit leur aménagement de façon que fût assurée, dans les conditions d’approvisionnement et de débouchés, l’exclusion de toute discrimination entre les ressortissants des Etats membres (point 38).

L’article 37 du traité a, en effet, pour objet de concilier la possibilité, pour les Etats membres, de maintenir certains monopoles à caractère commercial, en tant qu’instruments pour la poursuite d’objectifs d’intérêt public, avec les exigences de l’établissement et du fonctionnement du marché commun. Il vise l’élimination des entraves à la libre circulation des marchandises, à l’exception toutefois des effets restrictifs sur les échanges qui sont inhérents à l’existence des monopoles en cause.

Nos partenaires

Réalisation : Clic Story ®

Plan du site