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Dictionnaire juridique

Maintien de la paix sociale

C.J.C.E. 25 juillet 1991 - Gouda e.a. - affaire n° C-288/89, Rec. p. I - 4007 (point n° 11). C.J.C.E. (6 ème chambre) 5 juin 1997 - Syndesmos ton en Elladi Touristikon kai Taxidiotikon Grafeion et Ypourgos Ergasias et autres - affaire n° C-398/95 - Rec. p. I - 3113.

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Principe de droit communautaire

Le maintien de la paix sociale en tant que moyen de mettre fin à un conflit collectif et d’éviter ainsi qu’un secteur économique, et donc l’économie d’un pays, n’en subisse les conséquences négatives doit être considéré comme un objectif de nature économique qui ne peut constituer une raison d’intérêt général justifiant une restriction d’une liberté fondamentale garantie par le traité.

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