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Dictionnaire juridique

Manutention portuaire et monopôle

C.J.C.E. (5 ème ch) 12 février 1998 - Silvano Raso e.a. - affaire n° C-163/96.

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Principe de droit communautaire

La CJCE a estimé qu’une entreprise qui bénéficie d’un monopole consistant à mettre de la main-d’oeuvre à la disposition d’autres entreprises autorisées à effectuer des opérations portuaires peut être considérée comme occupant une position dominante. Elle considère que le fait pour cette entreprise de disposer d’un droit exclusif de fournir de la main-d’oeuvre temporaire aux concesssionnaires de terminaux, et de pouvoir concurrencer ceux-ci sur le marché des services portuaires constitue un abus de position dominante, en particulier en imposant des prix excessifs pour la fourniture de main-d’oeuvre ou en mettant à la disposition des concessionnaires une main-d’oeuvre moins adaptée aux tâches à accomplir.

Les dispositions légales (ou réglementaires) qui permettent une telle situation doivent être déclarées contraires à l’article 90 § 1 lu en combinaison avec l’article 86 du traité de Rome, et ce, même si l’entreprise jouissant d’un droit exclusif de fournir de la main-d’oeuvre temporaire n’a pas en pratique commis d’abus.

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