Formations et audits Informatique et Libertés

Des professionnels en conformité Informatique et Libertés : formation, audit, formalités cnil, contrôle cnil et l’application Data Privacy Manager dédiée au CIL

Dictionnaire juridique

Marque et nom géographique

Directive du Conseil 89/104 TPICE, 25 oct. 2005, Cloppenburg, aff. T-379-03 - arrêt CJCE, 4 mai 1999, Windsurfing Chiemsee, aff. n° C-108-97 et aff. n° C-109/97

Vous êtes ici : Accueil du site > Dictionnaire juridique

Principe de droit communautaire

L’article 3, §1, sous c), de la première directive 89/104 sur les marques n’interdit l’enregistrement des noms géographiques en tant que marques dans les seuls cas où ceux-ci désignent des lieux qui présentent actuellement, aux yeux des milieux intéressés, un lien avec la catégorie de produits concernée mais s’applique également aux noms géographiques susceptibles d’être utilisés dans l’avenir par les entreprises intéressées en tant qu’indication de provenance géographique de la catégorie de produits en cause.
Si le nom géographique ne présente pas actuellement, aux yeux des milieux intéressés, un lien avec la catégorie de produits concernée, l’autorité compétente doit apprécier s’il est raisonnable d’envisager qu’un tel nom puisse, aux yeux des milieux intéressés, désigner la provenance géographique de cette catégorie de produits.

Nos partenaires

Réalisation : Clic Story ®

Plan du site