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Dictionnaire juridique

Mesure d’effet équivalent à des restrictions

(C.J.C.E. 11 juillet 1974 - Dassonville - affaire n° 8/74, Rec. p. 837, (point n° 5) C.J.C.E. 24 novembre 1993 - Keck et Mithouard - affaires n° C-267/91 et C-268/91, Rec. p. I - 6097 (point n° 15). C.J.C.E. 26 juin 1997 - Vereinigte Familiapress Zeitungsverlags- und vertriebs GmbH et Heinrich Bauer Verlag - affaire n° C-368/95, Rec. p. I - 3709 (points n° 7, 8 et 9).

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Principe de droit communautaire

Constitue une mesure d’effet équivalent à une restriction quantitative toute mesure susceptible d’entraver, directement ou indirectement, actuellement ou potentiellement, le commerce intracommunautaire.


Il y a lieu de rappeler également que, conformément à la jurisprudence Cassis de Dijon (arrêt C.J.C.E. 20 février 1979 - Rewe-Zentral - affaire n° 120/78, Rec. p. 649), constituent des mesures d’effet équivalent, interdites par l’article 30, les obstacles à la libre circulation des marchandises résultant, en l’absence d’harmonisation des législations, de l’application à des marchandises en provenance d’autres Etats membres, où elles sont légalement fabriquées et commercialisées, de règles relatives aux conditions auxquelles doivent répondre ces marchandises (telles que celles qui concernent leur dénomintation, leur forme, leurs dimensions, leur poids, leur composition, leur présentation, leur étiquetage, leur conditionnement), même si ces règles sont indistinctement applicables à tous les produits, dès lors cette application ne peut être justifiée par un but d’intérêt général de nature à primer les exigences de la libre circulation des marchandises.


En revanche, n’est pas apte à entraver directement ou indirectement, actuellement ou potentiellement, le commerce entre Etats membres... l’application à des produits en provenances d’autres Etats membres de dispositions nationales qui limitent ou interdisent certaines modalités de vente, pourvu qu’elles s’appliquent à tous les opérateur concernés exerçant leur activité sur le territoire national, et pourvu qu’elles affectent de la même manière, en droit comme en fait, la commercialisation des produits nationaux et ceux en provenance d’autres Etats membres.

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