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Dictionnaire juridique

Mesures antidumping

JO L 56, 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement n° 461/2004/CE du Conseil (JO L 77, 13.3.2004, p. 12)

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Principe de droit communautaire

En application l’article 11, §2, du règlement n° 384/96/CE du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne, la commission peut fixer des mesures antidumping.

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