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Dictionnaire juridique

Mise en demeure

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Terme juridique

Commandement faite par un acte d’huissier de justice ou par lettre recommandée à un débiteur d’exécuter ses obligations. Si elle reste sans résultat auprès du débiteur, cette demande fait courir les intérêts de retard et permet d’obtenir des dommages-intérêts.

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