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Dictionnaire juridique

Mise en examen

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Terme juridique

Décision prise par le juge d’instruction de faire porter ses investigations sur une personne soupçonnée, compte tenu des charges qui pèsent sur elle, d’avoir commis un crime ou un délit. La personne mise en examen a le droit d’être assistée d’un avocat qui peut prendre connaissance du dossier constitué par le juge. Elle peut également demander au magistrat instructeur de procéder à certains actes.

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