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Dictionnaire juridique

Mise sur le marché de médicaments

C.J.C.E. 16 décembre 1999 - Royaume-Uni et Rhône-Poulenc Rorer Ltd, May & Baker Ltd et The licensing authority established by the medicines act 1968 - affaire n° C-94/98.

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Principe de droit communautaire

Aucun médicament ne peut être mis en vente dans un Etat membre sans qu’une " autorisation de mise sur le marché" (AMM) ait été délivrée conformément à la directive n° 65/65/CEE du Conseil du 26 janvier 1965 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux spécialités pharmaceutiques, par l’autorité compétente de cet Etat membre. (point 23)

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