Formations et audits Informatique et Libertés

Des professionnels en conformité Informatique et Libertés : formation, audit, formalités cnil, contrôle cnil et l’application Data Privacy Manager dédiée au CIL

Dictionnaire juridique

Moratoire

Vous êtes ici : Accueil du site > Dictionnaire juridique

Terme juridique

Suspension provisoire de l’exécution de certaines obligations qui prolonge certains délais, par exemple, un moratoire reporte les dettes pendant les périodes de guerre.

Nos partenaires

Réalisation : Clic Story ®

Plan du site