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Dictionnaire juridique

Non discrimination

J.O.U.E. L 180 du 19.7.2000

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Principe de droit communautaire

En application de l’article 13 du traité CE, et de la décision du conseil ayant adopté la directive 2000/43/CE du 29 juin 2000 relative à la mise en oeuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique, la discrimination fondée sur la religion ou les convictions, le handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle est interdite. Ce principe de non discrimination est repris dans la directive
2004/113/CE du 13 décembre 2004 mettant en oeuvre le principe de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’accès à des biens et services et la fourniture de biens et services.

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