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Dictionnaire juridique

Non égalité de traitement des ressortissants UE

C.J.C.E. 4 décembre 1974 - Van Duyn - affaire n° 41/74 - Rec. p. 1337 point 22 ; C.J.C.E. 18 mai 1982 - Adoui et Cornuaille - affires n° 115/81 et 116/81 - Rec. p. 1665 point 7 ; C.J.C.E. 7 juillet 1992 - Singh - affaire n° C-370/90 - Rec. p. I-4265 point 22 ; C.J.C.E. 17 juin 1997 - Shingara et Radiom - affaires C-65/95 et C-111/95 - Rec. p. I-3343 point 28 ; C.J.C.E. 16 juillet 1998 - Rui Alberto Pereira Roque et His Excellency the Lieutenant Governor of Jersey - affaire n° C-171/96 - Rec. p. I-4636 point 37.

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Principe de droit communautaire

L’article 48 paragraphe 3 du traité (CE) permet aux Etats membres de prendre, à l’égard des ressortissants d’autres Etats membres, pour les motifs énoncés par cette disposition, et notamment ceux justifiés par l’ordre public, des mesures qu’ils ne sauraient appliquer à leurs propres ressortissants, en ce sens qu’ils n’ont pas le pouvoir d’éloigner ces derniers du territoire national ou de leur en interdire l’accès.

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