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Dictionnaire juridique

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Terme juridique

Décision d’une juridiction d’instruction mettant fin à des poursuites pénales lorsqu’elle estime que l’infraction n’est pas établie ou qu’il n’y a pas de preuves suffisantes que la personne mis en cause soit l’auteur ou le complice de l’infraction ou encore lorsque la personne mise en cause est jugée démente au moment des faits ou bénéficie d’un fait justificatif tel que la légitime défense.

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