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Dictionnaire juridique

Non respect du droit communautaire

C.J.C.E. 7 décembre 1995 - Commission c/ France - affaire n° C-52/95, Rec. p. I - 4443 (point 38) ; C.J.C.E. 9 décembre 1997 - Commission c/ France - affaire n° C-265/95 (point 55) ; C.J.C.E. 5 mars 1998 - Commission c/ France - affaire n° C-175/97 (point 13).

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Principe de droit communautaire

Le risque d’aggraver la forte tension sociale qui règne dans le secteur des transport routier et de mettre en péril un service qui est essentiel au fonctionnement de l’économie nationale ne saurait justifier le non-respect du droit communautaire.

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