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Dictionnaire juridique

Note2be : pas de notation en ligne sans le consentement des enseignants

Zéro pointé pour le site de notation de prof...

Be or not to be la question ne se pose plus...

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Le site internet « note2be », dont la finalité principale est de permettre aux élèves internautes de noter en ligne leurs enseignants, a été assigné en référé le 18 février dernier par le Syndicat National des Enseignements du Second Degré FSU (S.N.E.S. FSU), la Fédération Syndicale Unitaire (F.S.U.) et 37 enseignants. Il était demandé au Tribunal de Grande Instance de Paris de constater, en urgence, que le site internet « note2be » traite et exploite des données à caractère personnel dans des conditions caractérisant un « trouble manifestement illicite (1) » et qu’il porte atteinte au respect de la vie privée.

dimanche 20 avril 2008

En conséquent, les demandeurs souhaitaient, notamment, que le Président du tribunal ordonne la suspension de l’utilisation du fichier nécessaire à la notation en ligne des enseignants, qui comporte des données personnelles et en particulier les noms, lieux d’exercice et discipline des professeurs notés, ainsi que toute donnée permettant leur identification.

Dans un premier le tribunal a rappelé à fort juste titre, la nécessaire distinction entre la protection des personnes physique à l’égard d’un traitement automatisé de données à caractère personnel (loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978) et le droit au respect de l’intimité de la vie privée (article 9 du Code civil).

En l’espèce, le tribunal a estimé que « la possibilité de rattacher l’identité d’une personne au lieu d’exercice de son activité professionnelle comme à l’évaluation de celle-ci ne peuvent, avec toute l’évidence devant s’imposer au juge des référés, s’assimiler à une atteinte à la vie privée ».

Ayant écarté l’application de l’article 9 du Code civil, le tribunal a ensuite constaté que le traitement automatisé de données personnelles a fait l’objet d’une déclaration le 29 janvier 2008 auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL). Il est utile de rappeler que tout traitement de données, dès lors qu’il permet directement ou indirectement d’identifier une personne, est soumis à une obligation de déclaration, préalable à sa mise en œuvre, auprès de la CNIL (autorité administrative indépendante).

Sur l’éventuel « trouble manifestement illicite » du traitement en cause, le juge des référés, juge de l’évidence juridique, a alors examiné si les données en question, à savoir la notation des enseignants, étaient adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité du traitement (principe de proportionnalité de la loi Informatique et Libertés).

A ce titre, le tribunal a relevé que l’évaluation des enseignants s’effectue par la seule attribution d’une note chiffrée, sur les qualificatifs “intéressant”, “clair”, “disponible”, “équitable”, “respecté”, “motivé”.

Toutefois, si Note2be prétend avoir encadré l’exercice de la liberté des élèves, en interdisant de commenter ces notations, il n’en demeure pas moins que « la mise à disposition d’un forum de discussion, sans modération préalable à la publication, n’est pas sans présenter en cas de développement exponentiel de la fréquentation de ce site des risques sérieux de dérive polémique ».

Le tribunal en a déduit que les enseignants « concernées sont en droit de s’opposer à l’association de leurs données à caractère personnel à un dispositif présentant, faute de précautions suffisantes, un risque de déséquilibre au détriment de la nécessaire prise en compte du point de vue des enseignants ».

De surcroît, selon le tribunal, les procédures mises en place pour faire valoir les droits des enseignants n’apparaissent pas suffisantes à garantir l’intérêt ou les droits et libertés fondamentaux de ces derniers (2). Dès lors, le consentement préalable des personnes concernées par le traitement devenait nécessaire à sa mise en œuvre.

Dans ces conditions, le juge des référés a ordonné, par jugement du 3 mars dernier, la suspension de la mise en oeuvre du traitement automatisé de données personnelles des enseignants afin de prévenir tout dommage imminent.

La société Note2be.com devra également prendre toutes dispositions, afin que n’apparaissent pas nominativement des enseignants sur les pages de son site, y compris sur son forum de discussion, qui devra comporter une modération a priori, ou tout autre dispositif efficace à cette fin.

En revanche, l’évaluation des établissements n’étant pas en cause, la mesure de suspension ordonnée préserve cette fonctionnalité du traitement en cause.

Trois jours après ce jugement, afin de respecter le principe du contradictoire, la CNIL a rendu un communiqué sur cette affaire, qui confirme le caractère illicite du traitement en cause.

En effet, saisie de plusieurs centaines de plaintes et de plus de 160 signalements relatifs au site internet « note2be.com », les contrôles effectués par 3 agents de « la CNIL les 13 et 18 février 2008 ont permis de constater que le système de notation des enseignants de la société note2be.com poursuit une activité commerciale reposant sur l’audience d’un site internet qui ne lui confère pas la légitimité nécessaire, au sens de la loi, pour procéder ou faire procéder à une notation individuelle des enseignants susceptible de créer une confusion, dans l’esprit du public, avec un régime de notation officiel ».

Conformément à ce que prévoit l’article 7 de la loi Informatique et Libertés, la société note2be.com ne saurait donc se prévaloir d’un « intérêt légitime » pour justifier l’absence de recueil du consentement des enseignants dont les données sont diffusées sur son site internet.

Dès lors, les enseignants doivent être en mesure d’exprimer leur consentement préalable, à défaut, note2be doit effectivement suspendre son traitement.

Nicolas Samarcq, Juriste
Consultant TIC / CNIL

  1. Articles 808 et 809 du nouveau code de procédure civile.
  2. Article 7 de la loi Informatique et Libertés : « Un traitement de données à caractère personnel doit avoir reçu le consentement de la personne concernée ou satisfaire à l’une des conditions suivantes : 1° Le respect d’une obligation légale incombant au responsable du traitement ;

2° La sauvegarde de la vie de la personne concernée ;

3° L’exécution d’une mission de service public dont est investi le responsable ou le destinataire du traitement ;

4° L’exécution, soit d’un contrat auquel la personne concernée est partie, soit de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci ;

5° La réalisation de l’intérêt légitime poursuivi par le responsable du traitement ou par le destinataire, sous réserve de ne pas méconnaître l’intérêt ou les droits et libertés fondamentaux de la personne concernée ».

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