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Dictionnaire juridique

Notion d’entreprise

C.J.C.E. 23 avril 1991 - Höfnet et Elser - affaire n° C-41/90, Rec. p. I - 1979 (point 21) ;C.J.C.E. 16 novembre 1995 - Fédération française des sociétés d’assurances e.a. - affaire n° C-244/94 - Rec. p. I - 4013 (point 14) ; C.J.C.E. 11 décembre 1997 - Job Centre - affaire n° C-55/96 - Rec. p. I - 7119 point 21 ; C.J.C.E. 18 juin 1998 - Commission c/ Italie - affaire n° C-35/96 - (point 36).

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Principe de droit communautaire

La notion d’entreprise comprend toute entité exerçant une activité économique, indépendamment du statut juridique de cette entité et de son mode de financement.

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