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Dictionnaire juridique

Notion d’expert indépendant

C.J.C.E. 17 novembre 1993 - Reiff - affaire n° C-185/91 - Rec. p. I - 5801, points 17 et 19 ; C.J.C.E. 9 juin 1994 - Delta Schiffahrts und Speditionsgesellschaft - affaire n° C-153/93 - Rec. p. I - 2517 points 16 et 18 ; C.J.C.E. 17 octobre 1995 - DIP e.a. - affaires n° C-140/94 à C-142/94 - Rec. p. I - 3257 point 18 et 19 ; C.J.C.E. 18 juin 1998 - Commission c/ Italie - affaire n° C-35/96 - point 44.

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Principe de droit communautaire

Le conseil national des expéditeurs en douane, est un organisme de droit public composé de neuf membres élus par les conseils départementaux des expéditeurs en douane sur lesquels il assure la tutelle. Les membres de ce conseil national ne peuvent pas avoir la qualité d’expert indépendant.

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